Demande de permis et
certificat d’autorisation

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis :

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

À moins d’être inclus à l’intérieur d’un permis de construction, tout abattage d’arbre est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation.

Un certificat est obligatoire pour procéder à la coupe d’un arbre. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez-vous référer au formulaire.

Abattage d’arbres

À l’intérieur des espaces naturels à préserver ou des espaces libres sur un terrain construit ou occupé ainsi que sur un terrain vacant, l’abattage d’arbres ayant 5 centimètres ou plus de diamètre mesuré à 30 centimètres du sol peut être autorisé, après la visite d’un inspecteur du service Urbanisme, exclusivement pour les raisons suivantes :

1. l’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
2. l’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes ;
3. l’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien être des arbres voisins ;
4. l’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée ;
5. l’arbre doit nécessairement être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics ;
6. l’arbre doit nécessairement être abattu pour la réalisation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé par le présent règlement.

L’arbre ne peut être abattu que suite à la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation pour cette construction ou cet ouvrage.

De plus, dans le cadre d’une nouvelle construction pour tout terrain dont la superficie est comprise entre 800 mètres carrés et 1 500 mètres carrés, un minimum de 10 % des arbres d’un diamètre de 15 centimètres et plus, calculé à 1 mètre du sol, doit être conservé.

Documents à fournir pour ouvrir une demande d’abattage d’arbres

• le nom de la personne responsable des travaux ;
• un plan montrant la localisation, l’essence et les dimensions des arbres à couper et des arbres à planter, le cas échéant ;
• à moins de raisons évidentes justifiant l’abattage d’arbre, l’inspecteur peut exiger un plan effectué par un professionnel compétent ;
• les raisons justifiant l’abattage d’arbres ;
• une description de l’ensemble de la végétation sur le terrain (espaces naturels, libres, nombre d’arbres, etc.) ;
• Photographies récentes de ou des arbres à abattre.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Ai-je besoin d’un permis pour couper un arbre?

• Toute abattage d’arbre nécessite un permis

Ai-je besoin d’un permis pour élaguer un arbre?

• Non, vous pouvez procéder à l’élagage d’un arbre à l’extérieur de la bande riveraine tant que ça ne le tue pas.

Est-ce que je suis obligé de replanter un arbre à la suite de l’abattage?

• Si l’abattage s’effectue dans les cours avant et latérale (à l’intérieur du périmètre d’urbanisation) et qu’il ne respecte par le ratio de 1 arbre / 8m considérant la largeur de l’emplacement en mètres, mesurée le long de la ligne avant

Est-ce qu’un rapport de professionnel est nécessaire?

• Un rapport de professionnel est nécessaire si les arbres sont en santé et donc une justification est nécessaire.
• Un rapport de professionnel est nécessaire pour un abattage de plus 15 arbres.

Ai-je besoin d’un permis pour couper les arbres nécessaires à la réalisation de mon projet ?

• Un permis d’abattage d’arbre n’est pas requis, si le projet est autorisé par la règlementation applicable.

Formulaire pour aménagements extérieurs

Formulaire pour déblai et remblai

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis :
Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ un mois.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Définition
Pour toutes les zones, les aménagements extérieurs englobent trottoir, plantation, entrée charretière ou autres aménagements paysagers, potager, clôture, haie, mur et muret (voir le dépliant Les clôtures, murs ou murets ou haies).

Normes pour les aménagements extérieurs

• Un certificat est obligatoire pour procéder à des aménagements extérieurs. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez-vous référer au formulaire;
• Pour tous les terrains dont la superficie excède 1 500 m², un pourcentage de l’espace naturel (arbres et arbustes indigènes) doit être préservé. Consultez l’inspecteur pour connaître le pourcentage applicable à votre zone et les restrictions concernant l’abattage d’arbres;
• Tout espace libre sur un emplacement doit être paysager, entretenu et couvert soit de gazon, haie, arbuste, arbres, fleur, rocaille, trottoir et allée. Un espace libre est un espace non occupé par un bâtiment, une construction, une entrée charretière, un stationnement, un espace naturel, la rive, une aire de service, une aire d’entreposage, un potager;
• La préservation des arbres existants doit être évaluée avant de prévoir une plantation. La réalisation d’une construction ou d’un ouvrage à proximité d’un arbre à protéger exige la préservation (ni remblai, déblai, etc.) ou la mise en place d’une ceinture de sauvegarde d’une hauteur de 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel et qui prend une forme circulaire dont le diamètre est équivalent à l’envergure maximum des branches.
• L’utilisation extérieure de l’eau potable pendant l’été
  Des restrictions s’appliquent. Informez-vous !
• La plantation d’arbres à l’intérieur du périmètre d’urbanisation
  Pour tous travaux d’aménagement paysager dans les cours avant et latérales, une plantation d’arbres est exigée. Tout nouvel arbre doit être situé de façon à être visible de la rue. Il doit avoir un diamètre minimal de 5 centimètres mesuré à 30 centimètres du sol. Les normes suivantes s’appliquent, considérant la largeur de l’emplacement en mètres, mesurée le long de la ligne avant :

   

  • Usage résidentiel : 1 arbre / 8 mètres
  • Usage commercial et industriel : 1 arbre / 10 mètres
  • Usage communautaire et utilité publique : 1 arbre / 6 mètres
• La plantation d’arbres le long de la route 117
  Des normes s’appliquent. Informez-vous !
• Norme de dégagement
  Sur tout le territoire de la ville, les arbres doivent être plantés à une distance minimale de certains éléments. Des normes spéciales s’appliquent aux peupliers, érables argentés et saules. Informez-vous !
• Triangle de visibilité
  Sur un emplacement d’angle, on doit aménager un triangle de visibilité dont les côtés ont 6 mètres, mesurés à partir de l’intersection des lignes des emprises de rues le long de ces dernières. Ce triangle doit être laissé libre de tout obstacle d’une hauteur supérieure à 0,6 mètre du niveau de la rue ou de l’aire de stationnement.
• L’entretien d’un arbre ou d’un arbuste
  Sur un terrain privé, tout arbre et arbuste doit être élagué de façon à ne pas nuire à la sécurité routière. Toute branche doit assurer un dégagement vertical minimal de 4 mètres au dessus des rues et des trottoirs.
• Usage industriel et usage commercial sauf l’usage commercial de centre-ville
  Une bande de terrain d’une largeur minimale de 1,50 mètre, mesurée à partir de la ligne avant, entourée d’une bordure de béton, d’asphalte, de maçonnerie ou de bois traité, d’au moins 15 centimètres de hauteur et de largeur, doit être aménagée dans la marge avant et dans la marge latérale sauf à un accès. Cette bande doit être agrémentée d’un ou plusieurs des éléments suivants : gazon, arbre et arbuste, fleur, rocaille, pavage décoratif sur un maximum de 50 % de la superficie de la bande.
• Usage résidentiel
  La cour avant doit être laissée à l’état naturel s’il s’agit d’un terrain boisé ou doit comporter de l’aménagement paysager sur au moins 50 % de sa superficie. L’aménagement paysager exclut tout espace dédié à l’automobile ou toute surface imperméabilisée.
• Les aménagements extérieurs et les corridors touristiques
  Le terme corridor touristique englobe l’autoroute 15, la route 117, la route 329, le chemin du Lac-des-Sables, le Parc linéaire le P’tit Train du Nord. Si votre emplacement est situé dans une bande de 60 mètres calculée à partir de la limite de l’emprise d’un corridor touristique, informez vous des normes avant d’entreprendre des travaux.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Ai-je besoin d’un permis pour faire de l’aménagement sur mon terrain?

• Si un mur de soutènement de plus de 1,5m de hauteur un permis ainsi qu’un plan signé et scellé par ingénieur doit être déposé.
• Si le mur de soutènement a moins de 1,5m de hauteur un permis n’est pas nécessaire si l’article de Menus Travaux est respecté.
• L’ouvrage d’un mur en escalier peut avoir une hauteur maximale de 4m au total.

Je veux installer une clôture autour de ma propriété, quelles sont les marges à respecter?

• Une clôture, un mur ou un muret et une haie peuvent être érigés le long d’une ligne de terrain ou autour d’une piscine.
• Le long d’une rue publique, une clôture, un mur ou muret et une haie ou toute composante de ceux-ci doive être implantés à une distance minimale de :
  • 1) 1,5 m d’un trottoir public, bordure ou chaussée ;
  • 2) 0,5 m de la limite de propriété.
• En aucun cas, une clôture, un mur ou muret ou une haie ne doit être implanté dans l’emprise d’une rue.
• Une distance minimale de 1,5 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une borne-fontaine, une entrée de service ou un lampadaire de propriété publique.
• Une distance minimale de 0,5 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une vanne de branchement d’aqueduc ou d’égout.
• Les murets et clôtures des terrasses commerciales et les rampes pour handicapés ne sont pas visés par le présent article.

Quelle est la hauteur de clôture autorisée pour ma propriété résidentielle?

• La hauteur d’une clôture, d’un mur de soutènement, d’un mur destiné à enclore un espace et d’un mur décoratif, mesurée à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder 1,5 m dans la cour avant et 2 m dans la cour latérale et arrière.

Consulter le règlement – Contrôle des animaux

Visitez le site de la SPCA pour se procurer une médaille

Une médaille est obligatoire pour tous les chiens gardés sur le territoire de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts.

Elle coûte 30 $ et est valide pour la période d’une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette médaille est incessible et non remboursable.

On se procure la médaille auprès de la SPCA Laurentides-Labelle
355, rue Demontigny
Sainte-Agathe-des-Monts

Tél.: 819 326-4059

Ouvert par téléphone : De 9h00 à 18h00 7 jours/sem.

Ouvert au public :  de 13h00 à 17h00 du lundi au samedi

Communiquer avec la SPCALL par courriel

De plus, nous vous invitons à consulter la mise à jour administrative du règlement suivant sur le contrôle des animaux:
Règlement – 2021-M-311 – Contrôle des animaux

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Délais à prévoir dans l’obtention d’un permis :

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans le domaine Chanteclair qui est une zone où les garages détachés sont visés par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

Si vous comptez ajouter un garage attaché au bâtiment principal, celui-ci est considéré comme un agrandissement et les normes d’implantation et de PIIA sont assimilés à celles d’un bâtiment principal. Veuillez-vous référer à la section sur les nouvelles constructions pour en connaître davantage. Les autres normes demeurent.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours. Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Le garage ou l’abri d’auto permanent
Dispositions réglementaires applicables
2009-U53 et ses amendements

Définitions

Garage résidentiel : bâtiment complémentaire ou accessoire à un usage résidentiel, servant à remiser un ou plusieurs véhicules automobiles à usage domestique ou des objets d’utilité courante à l’usage personnel des occupants du bâtiment principal. Le garage résidentiel peut être attenant, détaché ou intégré au bâtiment principal.

Garage résidentiel attenant : garage résidentiel annexé au bâtiment principal ou à une partie de celui-ci et dont au moins un des murs est mitoyen avec un mur du bâtiment principal.

Garage résidentiel détaché : garage résidentiel fermé sur les quatre (4) côtés et construit sur le même terrain que le bâtiment principal

Garage résidentiel intégré : garage résidentiel intégré à la construction et à la structure du toit du bâtiment principal, dont les pièces au-dessus ou au-dessous sont habitables et communiquent avec les autres pièces du bâtiment principal.

Abri d’auto : construction détachée ou faisant corps avec un bâtiment principal formée d’un toit appuyé sur des piliers dont les plans verticaux sont ouverts sur au moins deux (2) côtés dans une proportion d’au moins cinquante pour cent (50 %) et destiné à abriter un ou plusieurs véhicule(s) automobile(s). Si une porte ferme l’accès, l’abri est considéré comme un garage aux fins de ce règlement.

Normes pour un garage ou un abri d’auto permanent détaché du bâtiment principal dans les zones résidentielles et rurales*

• Un permis est obligatoire pour construire ou rénover un garage ou un abri d’auto. La construction d’un garage ou d’un abri d’auto exige la présence d’un bâtiment ou d’un usage principal sur l’emplacement. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez vous référer au formulaire.

Normes pour un garage ou un abri d’auto permanent attaché et détaché du bâtiment principal

• Aucun garage ou abri d’auto permanent n’est permis sur le site d’une maison mobile ou modulaire;
• Un seul garage ou abri d’auto attaché au bâtiment principal et un seul garage ou abri d’auto détaché du bâtiment principal est permis;
• Le garage ou l’abri doit être construit sur une fondation de béton ou de blocs de béton ou sur une dalle sur le sol. L’abri d’auto permanent peut aussi être construit sur des pieux de béton;
• La superficie maximum est de 75 m². Pour un bâtiment comportant trois unités d’habitation et plus, on peut ajouter 18 m² par unité d’habitation supplémentaire;
• La hauteur maximum est le moindre de 6 m ou la hauteur du bâtiment principal. La hauteur minimum est de 2,5 m;
• La forme du toit doit être similaire à celle du toit du bâtiment principal, sauf dans le cas d’un toit aménagé en terrasse;
• Plusieurs types de matériaux sont prohibés comme revêtements extérieurs pour un bâtiment accessoire. Informez-vous !
• 8 % est la pente maximum d’une entrée de garage à un sous-sol sur une profondeur de 4 mètres calculée à partir de la porte de garage;
• Aucune porte ne doit fermer l’entrée d’un abri d’auto permanent et l’égouttement des toitures devra se faire sur l’emplacement même;
• Lorsque 2 garages ou 2 abris d’auto sont jumelés sur des terrains contigus, les 2 garages ou les 2 abris d’auto doivent être érigés en même temps. S’ils sont séparés des bâtiments principaux, la distance minimale à ceux-ci est fixée à un 1 mètre. S’ils sont rattachés aux bâtiments principaux, ils ne sont autorisés que dans les cas où la grille des usages et des normes permet des structures jumelées ou contiguës.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de permis pour garage ou abri d’auto détaché*

• Un plan de construction à l’échelle (Coupe, plan, élévation, énumération des matériaux utilisés). Une copie électronique PDF est requise si la source des plans est numérique. Si le bâtiment est d’une superficie au sol de plus de 55 mètres carrés, le plan doit être signé et scellé par un technologue en architecture.
• Les dimensions et la hauteur de la porte de garage;
• Le type de revêtements extérieurs;
• La localisation sur un plan de propriété (certificat de localisation) remis par le requérant faisant apparaître les informations suivantes, si applicable :
  • Distance par rapport aux limites de terrain
  • Distance par rapport aux bâtiments existants et autres éléments sur le terrain
  • Distance par rapport à l’installation septique
  • Distance par rapport à un cours d’eau, milieu humide, une servitude
  • Topographie existante et projetée
• Un écrit signé par le propriétaire mentionnant la hauteur du bâtiment principal
• S’il est prévu desservir le garage en eau, un avis signé et scellé par ingénieur est nécessaire concernant la méthode d’épuration des eaux lorsque le bâtiment principal est desservi en eau
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments;
• Un certificat de localisation sera exigé à la fin des travaux.

*** Dans le cas d’un garage attenant ou intégré à un bâtiment principal, veuillez-vous référer à la réglementation sur les bâtiments principaux puisqu’il doit être implanté selon les marges indiquées à la grille des usages et des normes de la zone où se situe la propriété

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

a) distance minimum entre ligne latérale ou arrière pour un garage de 55 m² et moins
Mur sans ouverture

Mur avec ouverture

–

1 m

1 m

Quel est la superficie minimale/maximale autorisée?

• Une superficie inférieure à 22 mètres carrés, il s’agira d’un cabanon
• La superficie minimale pour un garage est plus de 22 mètres carrés et moins de 75 mètres carrés.

Quelle est la hauteur autorisée?

• Ne doit pas être supérieur à la hauteur du bâtiment principal, sans dépasser une hauteur maximale de 6 mètres.

Combien de bâtiments accessoires (garage ou abri d’auto) puis-je construire sur mon terrain?

• Un maximum de 2 bâtiments accessoire est autorisé tant que l’un d’eux est adjacent au bâtiment principal.

Quelle est la hauteur maximale de la porte de garage?

• La hauteur maximale autorise à une hauteur de 2,5m (8,2 pieds).
• Lorsque la disposition spéciale “8.3.11 camionneur artisan” apparait à la grille des normes et des usages, la porte de garage peut atteindre 3,05m (10 pieds)

Est-il possible de construire un bâtiment accessoire sur un terrain vacant?

• Non, un bâtiment principal doit être présent sur la propriété pour pouvoir y construire un bâtiment accessoire

Est-il possible de mettre un logement dans mon garage?

• Pour pouvoir ajouter un logement dans un garage, la disposition 8.3.7 Logement de gardien doit figurer à la grille de zonage et les dispositions de l’article doivent être respectées.
• Si la propriété est desservie par une installation septique, une nouvelle installation septique devra être prévue pour ce logement.

Est-ce que mon garage peut être desservi en eau?

• Oui.

Est-ce qu’un permis est requis pour la construction d’un garage?

• Oui.

Quels documents sont requis pour une demande de permis?

• Si le bâtiment a une superficie inférieure à 55 mètres carrés:
  • Copie du certificat de localisation avec un croquis à l’échelle pour l’implantation du bâtiment
  • Plan de construction avec coupe et élévations
• Si le bâtiment a une superficie supérieure à 55 mètres carrés
  • Plan d’implantation par arpenteur-géomètre
  • Plan de construction signé et scellé par un technologue

Les bâtiments temporaire (Tempo) sont autorisés quand?

• Les abris temporaires sont autorisés du 1er octobre au 1er mai

Combien d’abri temporaire puis-je installer?

• 1 abri temporaire par terrain est autorisé
• Il doit être situé dans le stationnement et servir a abrité un véhicule
• La superficie maximale est de 40m²
• La hauteur maximale est de 2,5m

Consulter le règlement concernant le brûlage

Pour toute demande de permis de brûlage, vous devez le faire auprès de la Régie incendie des Monts

Veuillez noter qu’il est interdit de faire un feu à l’extérieur lorsqu’une interdiction de feu à ciel ouvert, émise par le directeur de la Régie ou la SOPFEU, est en vigueur. Si l’indice d’inflammabilité émis par la SOPFEU est à : TRÈS ÉLEVÉ ou EXTRÊME, les permis de brûlage sont suspendus et il est interdit d’allumer quelque feu que ce soit.

Avant de faire tout feu extérieur, veuillez consulter le site de la RIDM afin de savoir s’il vous est permis de le faire.

Pour connaître toutes les interdictions en vigueur, rendez-vous sur la page Web de la Régie incendie des Monts (RIDM).

Un permis n’est pas requis pour l’installation d’une clôture ou haie. Il est par conséquent de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que la clôture ou la haie sera implantée conformément à la règlementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts.

À moins d’indication contraire, les clôtures et haies sont permises dans les cours avant, arrière et latérales, aux conditions prescrites par le présent règlement.

Localisation d’une clôture et d’une haie

Une clôture et une haie peuvent être érigées le long d’une ligne de terrain ou autour d’une piscine.
Le long d’une rue publique, une clôture et une haie ou toute composante de ceux-ci doivent être implantées à une distance minimale de

• 1,5 mètre d’un trottoir public, bordure ou chaussée ;
• 0,5 mètre de la limite de propriété.

En aucun cas, une clôture ou une haie ne doit être implantée dans l’emprise d’une rue.
Une distance minimale de 1,5 mètre doit être respectée entre une clôture ou une haie et une borne-fontaine, une entrée de service ou un lampadaire de propriété publique.
Une distance minimale de 0,5 mètre doit être respectée entre une clôture ou une haie et une vanne de branchement d’aqueduc ou d’égout.

Hauteur d’une clôture pour un emplacement résidentiel

La hauteur d’une clôture, mesurée à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder 1,5 mètre dans la cour avant et 2 mètres dans la cour latérale et arrière.
Hauteur d’une clôture ou d’une haie à l’intérieur d’un triangle de visibilité
Les clôtures et haies doivent respecter les dispositions de l’article ci-dessous relatif au triangle de visibilité.

Triangle de visibilité

Sauf dans les zones Centre-ville (Cv) ou lorsque la marge de recul avant minimale requise est de 3 mètres ou moins, sur un terrain d’angle ou un terrain d’angle transversal, on doit aménager un triangle de visibilité dont les côtés ont 6 mètres, mesurés à partir de l’intersection des lignes des emprises de rues le long de ces dernières. Ce triangle doit être laissé libre de tout obstacle d’une hauteur supérieure à 0,6 mètre du niveau de la rue ou de l’aire de stationnement.

Matériau

1. Clôture de métal

Sauf pour les clôtures érigées sur des terrains pour fins agricoles, les clôtures de métal doivent être ornementales ou en maille métallique de conception et de finition propres à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées. Elles sont prohibées en cour avant, sauf pour des fins d’utilité publique.

2. Clôture de bois

Une clôture de bois doit être confectionnée de bois neuf plané, peint, verni ou teinté ; cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans le cas d’une clôture rustique faite avec des perches de cèdre.

La rigidité doit être assurée par une série de poteaux dont l’espacement ne devra pas excéder 3 mètres.

3. Clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC)

Une clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC) est autorisée.

4. Les clôtures en maille de chaîne

Une clôture en maille de chaîne doit être galvanisée ou recouverte d’une manière plastifiée.

5. Clôture à neige

Les clôtures à neige sont permises du 1er octobre d’une année au 1er mai de l’année suivante.

Toute clôture doit être composée d’éléments verticaux ou poteaux de soutien dont l’espacement ne doit pas excéder 3 mètres. La largeur de chaque élément vertical ou poteau de soutien ne doit pas excéder 15 cm.

Matériau prohibé pour la construction d’une clôture

À moins d’indication contraire ailleurs dans ce règlement, les matériaux suivants sont prohibés pour la construction d’une clôture :

1. le fil de fer barbelé, sauf exception ;
2. le grillage métallique, sauf une clôture à mailles de chaîne ;
3. la broche à poule, sauf pour fins agricoles ;
4. la tôle ;
5. les agglomérés, le contreplaqué et le panneau-particule (presswood) ;
6. les clôtures à neige, sauf lorsqu’autorisé par le présent règlement ;
7. l’emploi de couleur éclatante est interdit.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis :
Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

*Attention, veuillez prendre note que si votre résidence est située à l’intérieur d’une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), il se pourrait que l’approbation du conseil municipal soit préalablement exigée pour la réalisation de votre projet. Prière de vous en informer auprès d’un inspecteur des bâtiments.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.

Afin de vous assurer d’avoir votre permis ou votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande suffisamment à l’avance pour éviter tout contretemps.

La construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal à usage résidentiel
Dispositions réglementaires applicables 2009-U51, 2009-U53, 2009-U54, 2009-U55 et 2009-U56

Principales règles à suivre :

• Un permis de construction est obligatoire pour édifier, reconstruire, agrandir un bâtiment principal, faire ou refaire une fondation ou partie de fondation d’un bâtiment principal
• Pour connaître les frais de permis de construction, veuillez-vous référer au formulaire.
• Principales conditions de délivrance des permis de construction :
  1. Le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée doit être formé d’un ou plusieurs lots distincts conformes ou sinon protégés par des droits acquis; (Ex. : ne doit pas être une partie d’un lot)
  2. Le terrain doit être adjacent à une rue publique ou une rue privée conforme au règlement de lotissement ou le cas échéant, adjacent à un chemin, une rue, un droit de passage ou une servitude d’accès prévue à des fins de circulation publique et dont un acte notarié en valide l’existence avant le 2 avril 1984.
  3. Lorsque partiellement desservis ou non desservis par les services d’aqueduc et d’égouts, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées doivent être conformes aux lois et règlements applicables en vigueur. (Ex. : Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées, Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.)

*Attention, si votre terrain est localisé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation, la délivrance d’un permis de construction ne peut être accordée que si le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée est raccordé à tous les services, parmi les services d’aqueduc, d’égout sanitaire ou d’égout pluvial, qui sont installés sur la rue desservant le terrain.

4. Si l’aménagement d’un accès à une route provinciale est nécessaire, une copie d’une autorisation du ministère des Transports devra
être fournie lors du dépôt de la demande;

Respect de tout autre Lois, règlements ou dispositions applicables;

Implantation type d’une nouvelle construction en secteur de villégiature :

SITUATION INACCEPTABLE

      

Implantation type d’une nouvelle construction en secteur de villégiature :

SITUATION SOUHAITABLE 

Documents exigés :

1. 1. Une copie d’un plan d’opération cadastrale préparée par un arpenteur-géomètre si le terrain visé ne forme pas un ou plusieurs lots distincts et dépôt d’une demande de permis de lotissement préalable à la construction. Pour connaître les frais de permis de lotissement, veuillez-vous référer au formulaire.2. Une copie d’un plan projet d’implantation (format papier et PDF) (bâtiment principal projeté, coupes et profils des niveaux existants et projetés, % bâti/terrain, % d’espace naturel, etc.) préparé par un arpenteur-géomètre.3. Une copie de vos plans de construction (format papier et PDF) (élévations, coupes et devis descriptifs) préparés selon une échelle exacte, reproduite par un procédé indélébile et signée/scellée par un technologue professionnel ou par un architecte si la Loi sur les architectes s’applique.• Le sceau n’est pas exigé pour une demande d’agrandissement – art. 3.5.2 4)4. Une évaluation du coût probable des travaux ainsi que la durée prévue de ceux-ci.5. Les coordonnées des entrepreneurs en construction mandatés pour la réalisation de vos travaux (Ex. : Excavateur, entrepreneur général, plombier pour le raccordement, etc.)6. Les documents supplémentaires relatifs à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) si applicable :-Échantillons de matériaux extérieurs et couleurs
   -Esquisses architecturales couleur (format papier et PDF) si la proposition vise une nouvelle construction au centre-ville.

    

   7. Selon le cas, toute déclaration ou toute autorisation additionnelle exigée en vertu d’une loi ou d’un règlement gouvernemental. (Ex. : Loi sur les architectes, Loi sur les ingénieurs, Loi sur la qualité de l’environnement, règlement sur les habitats fauniques, etc.)

Étapes pour l’obtention du permis de construction non assujetti à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) ou une dérogation mineure :

1. Dépôt des documents requis à l’inspecteur des bâtiments pour l’ouverture d’une demande de permis de construction
2. Analyse des documents par l’inspecteur pour valider qu’ils sont complets et que le projet est conforme à la réglementation de zonage et de construction
3. Si la demande est complète et conforme, l’inspecteur procède à l’émission du permis de construction

Étapes pour l’obtention du permis de construction assujetti à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA) ou une dérogation mineure :

1. Dépôt des documents requis à l’inspecteur des bâtiments pour l’ouverture d’une demande de permis de construction assujettie à un Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA).
2. Analyse des documents par l’inspecteur pour valider qu’ils sont complets et que le projet est conforme à la réglementation de zonage et de construction
3.  Transmission de la demande au comité consultatif d’urbanisme (CCU)
4. Étude de la demande de PIIA par le CCU et transmission de la recommandation au conseil municipal pour l’approbation ou le refus du projet.
5. L’inspecteur des bâtiments procède à l’émission du permis de construction avec l’approbation du projet par l’adoption d’une résolution du conseil. Le cas échéant, une nouvelle proposition révisée devra être déposée à l’inspecteur

Quelques informations importantes :

• La dimension minimale de toute marge adjacente à un cours d’eau ou un lac d’un terrain situé à l’intérieur du périmètre urbain est de 13 ou 18 mètres selon la pente de la rive.

*Attention, prendre note qu’à l’extérieur du périmètre urbain, tout nouveau bâtiment principal ou accessoire doit dorénavant respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport à la ligne des hautes eaux. De plus, la construction du système non étanche d’une nouvelle installation sanitaire pour un nouveau bâtiment principal doit respecter une distance minimale de 30 mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux applicable. Des normes sont également applicables aux bâtiments existants, voir auprès d’un inspecteur des bâtiments pour de plus amples informations.

*Attention, toute construction ou agrandissement au sol ou en hauteur est interdit à l’intérieur des limites d’une zone d’inondation.

Préparation du terrain :

Avant le début des travaux de préparation du terrain, le détenteur du permis doit :

• Piqueter et clôturer les limites de la rive et d’un milieu humide pour prévenir tout empiétement de machinerie, tout déblai ou tout remblai de ces milieux fragiles;
• Sélectionner, indiquer et aménager la ceinture de sauvegarde des arbres à protéger en vertu du règlement de zonage;
• Piqueter l’implantation du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, de l’agrandissement ou des installations septiques, lorsque requis.
• Implanter une barrière à sédiment ou autres méthodes de contrôle pour les sédiments entre un secteur de construction et un cours d’eau, un lac, un milieu humide, un fossé ou tout autre aménagement existant pour la rétention des eaux pluviales afin de limiter l’apport de sédiments résultant de l’érosion pouvant se produire durant les travaux.

*Attention, le déboisement, l’excavation, la préparation du terrain pour recevoir la ou les nouvelles constructions ne peuvent être réalisés qu’après l’émission du ou des permis et certificats requis par la réglementation municipale.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Quel est la superficie minimale/maximale autorisée?

• Voir la superficie minimale inscrire à la grille des normes et des usages
• La superficie maximale en fonction du ratio espace bâti/terrain
• Les mini-maisons ne sont pas autorisées si elles font moins de la superficie minimale exigées à la grille.

Quelle est la hauteur maximale?

• 11 mètres pour un bâtiment ayant

Est-ce que le terrain est construisible?

• Nous ne pouvons confirmer si un terrain est construisible sans avoir procéder à l’analyse complète de tous les documents exigés pour une demande de permis de construction préparé par des professionnels compétents.

Quelles sont les distances à respecter des lignes de propriété?

• Les marges sont indiquées à la grille de zonage selon le type d’usage.

Puis-je faire un accès à ma propriété avant de déposer ou d’avoir un projet de construction?

• Non, aucun travaux ne sont autorisés tant qu’un permis n’a pas été délivré.

Comment définit-on un sous-sol?

• La règlementation considère que c’est un étage situé sous le rez-de-chaussée d’un bâtiment principal et dont le plancher se retrouve entre 0,9 m et 1,4 m sous le niveau moyen du terrain.
• Ne compte pas dans le nombre d’étage autorisé pour un bâtiment
• Si supérieur à 1,4m, il s’agira d’un étage
• Si supérieur à moins de 0,9m, il s’agira d’une cave

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Un certificat d’autorisation est obligatoire pour la démolition d’un bâtiment et est valide pour la durée inscrite sur le certificat, sans toutefois excéder 60 jours. Passé ce délai, le certificat devient nul et le projet de démolition doit faire l’objet d’une demande de prolongation de certificat.

Pour connaître les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire.

Contenu de la demande du bâtiment à être démoli :

• des photographies de l’immeuble ;
• une description des conditions dans lesquelles la démolition se fera ;
• la date à laquelle on projette d’entreprendre la démolition et les délais requis pour cette démolition ;
• une description de la méthode qui sera employée pour favoriser la reprise de la végétation, si l’emplacement ne fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou de construction ;
• une preuve d’un certificat d’assurance de l’entrepreneur ;
• les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur qui procède à la démolition ;
• le nom et la localisation du site d’enfouissement ou du dépôt de matériaux secs prévu pour le dépôt des rebuts de démolition ;
• l’engagement du propriétaire qu’un bouchon de salubrité soit installé sur la conduite d’égout au plus tard deux (2) jours après la fin des travaux de démolition.

*Un dépôt de 2 000$ pourrait être demandé si le bâtiment principal est sur les réseaux et qu’il y a abandon des réseaux. Si c’est le cas, un entrepreneur avec son OPA, RBQ 1.4 et assurance responsabilité avec la ville comme assurée additionnelle (2M$) sera demandé.

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Installation sanitaire

Un certificat d’autorisation est obligatoire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les frais pour l’obtention du certificat sont de 100 $.

Le contenu de la demande du certificat exigé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 est :

• une étude de caractérisation du site et du terrain naturel signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

Suite aux travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou de tout autre bâtiment y étant assimilable au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22  il est exigé :

• un rapport d’inspection signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, relatif à la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées comprenant ;
• un plan tel que construit réalisé à l’échelle, identifiant le dispositif concerné, la résidence isolée desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un périmètre d’au moins 30 m, tout autre élément pertinent ;
• des photos de toutes les composantes du dispositif installé ;
• s’il y a lieu, une description détaillée des modifications apportées au dispositif lors de sa construction ou sa modification ;
• une lettre d’attestation de la conformité au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 dudit dispositif tel que construit ou modifié, signée et scellée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière ;
• Un contrat d’entretien vous reliant avec une compagnie responsable du maintien et de l’entretien de votre système septique (système de type secondaire avancé ou tertiaire.

Ouvrage de prélèvement des eaux (puits)

Un certificat d’autorisation est obligatoire.

Pour connaître les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire.

Documents à fournir

• La soumission du puisatier décrivant le type d’installation, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2 ;
• Un plan à l’échelle montrant la localisation de l’installation sanitaire de la propriété et de celle des voisins ;

Dans le cas d’un puits scellé, le plan doit être préparé par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q.,c. Q.2, r. 35.2

*Dans le cas d’un usage commercial ou industriel, une certification d’autorisation (CA) devra préalablement obtenu auprès du ministère de l’Environnement.

Après la fin des travaux, dans un délai maximal de 30 jours après la fin des travaux, le rapport de forage signé par un professionnel attestant que l’installation est conforme.

Dans le cas d’un puits scellé, le rapport doit être accompagné d’une attestation de conformité préparée par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2

Il est possible que d’autres documents ou renseignements supplémentaires vous soient exigés lors de l’analyse du dossier.

Délais à prévoir dans l’obtention d’un permis

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Vous avez des projets ?

• Procéder à l’ouverture d’un nouveau commerce ;
• Ajouter un usage à un commerce existant ;
• Changer un usage existant.

Avant d’implanter un nouveau commerce ou de procéder à un changement d’usage, il est important de vous assurer de la conformité de votre projet avec la réglementation municipale, le code du bâtiment et la loi sur les architectes.

Vous aurez des certificats et approbations à obtenir ainsi que des documents et des plans à fournir :

• Un certificat d’occupation ;

À noter : dans certains cas, le certificat d’occupation ne pourra être émis à moins que les cases de stationnement hors rue n’aient été aménagées selon les dispositions de la réglementation. Informez- vous !

• Un certificat d’autorisation pour le nouveau commerce ou le nouvel usage ;
• Un certificat d’autorisation pour votre Il se peut que le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) s’applique. Informez-vous !
• Un certificat d’autorisation pour les rénovations s’il y a lieu ;

À noter : Si des rénovations sont prévues dans le cadre d’un changement d’usage, un plan préparé par un architecte pourrait être exigé dans certains cas. Voir les articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur les architectes pour plus de détails ;

À noter : Si vous prévoyez des rénovations modifiant l’architecture du bâtiment ou sa couleur, et si votre commerce est situé dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du certificat d’autorisation, l’approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIA prennent environ un mois.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.  Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Les normes à respecter

• Toute enseigne, structure, système d’éclairage et élément porteur dérogatoires au présent règlement ne peuvent être utilisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce ;
• Un usage additionnel à un usage principal commercial est autorisé à la condition que cet usage additionnel soit autorisé dans la zone comme usage principal ;
• Un usage additionnel « service professionnel relié à la santé » peut être autorisé dans un commerce d’hébergement si certaines conditions sont Informez-vous auprès de l’inspecteur.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de certificat d’occupation

• Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire requérant ou de son mandataire autorisé ;
• Si le requérant est un locataire d’un établissement, une copie du bail ;
• L’adresse civique de cet immeuble ou un plan de cadastre de l’immeuble pour lequel un certificat d’occupation est demandé ;
• L’usage exercé dans l’immeuble visé par la demande ;
• La description de l’usage projeté de l’immeuble ;
• La raison sociale, s’il s’agit d’un établissement ;
• La superficie occupée par l’usage projeté ;
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments ou en vertu des lois et règlements en

Certificat d’autorisation  pour une enseigne / affichage

Veuillez remplir le formulaire ci-joint et le joindre à votre demande de certificat d’autorisation pour ouverture de commerce.

Autorisation du propriétaire de l’immeuble (si pas prévu au bail)

Plan de l’enseigne en couleur comprenant les points suivants

• dimensions, superficie et contenu
• la localisation de l’enseigne
• la hauteur du dessous de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• la hauteur du dessus de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• les matériaux utilisés
• le détail du support de l’enseigne
• le détail de la méthode d’éclairage

Montage photo ou esquisse couleur démontrant bien l’intégration de l’enseigne projetée au bâtiment ainsi qu’au paysage visuel ou aux enseignes existantes adjacentes.

Quel document dois-je fournir pour une demande de permis?

• En consultant le formulaire de demande de permis, une liste figure sur celui-ci.
• Pour l’ouverture de tout commerce une demande de permis doit être fait.

Dans quelle situation dois-je faire une demande d’ouverture de commerce?

• Pour l’ouverture d’un nouveau commerce
• Pour un changement d’occupant
• Pour un déménagement
• Pour un usage additionnel
• Pour un changement d’usage ou un stand dans un marché aux puces

Est-ce qu’un permis est nécessaire pour installer une enseigne ?

• Oui, toute nouvelle enseigne ou modification de celle-ci nécessite un permis

Combien d’enseigne est-ce possible d’avoir sur mon bâtiment?

• Un maximum de 2 enseignes est autorisé par bâtiment ou par terrain, soit une attachée au bâtiment et une détachée. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Est-il possible d’installer une affiche publicitaire sur la propriété publique?

• Non, toute forme de publicité sur la propriété publique est interdite.

Un certificat est requis pour l’installation d’une piscine creusée ou d’une piscine hors-terre ; pour connaître les tarifs pour l’obtention de ce certificat (pour les piscines creusées et hors-terre), veuillez-vous référer au formulaire.

Le propriétaire a le devoir de s’assurer que la piscine hors-terre ou le spa sont implantés conformément à la réglementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme ou le site internet afin d’en connaitre davantage.

Délais à prévoir pour l’obtention du certificat

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

À retenir : L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours. Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

PISCINE

Réglementation à respecter 

Comment savoir si ma piscine est conforme et sécuritaire?

Les piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables, constituent un risque important de noyade chez les jeunes enfants.

Le règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles contient des normes qui ont trait aux installations incluant la piscine, l’enceinte devant protéger l’accès à la piscine ou les équipements liés au fonctionnement de celle-ci. Le gouvernement du Québec a adopté une mise à jour de son règlement qui s’appliquera désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d’installation. Ainsi, les propriétaires de piscines résidentielles installées avant 2010 ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour rendre leurs aménagements conformes.

Autoévaluation de la Société de sauvetage

Quelques outils en ligne sont disponibles pour vous aider à déterminer si votre piscine est sécuritaire et conforme à la réglementation en vigueur.

Utilisez l’outil d’autoévaluation en ligne de la Société de sauvetage pour déterminer quels éléments vous devez ajuster sur votre installation pour vous conformer à la réglementation.

Faire le test d’auto-évaluation

Piscines privées extérieures et installations accessoires – règlementation

• aucune piscine, y compris ses accessoires, ne peut occuper plus du tiers de la superficie de l’emplacement
• toute piscine doit être installée ou construite à une distance minimale de 5 mètres des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour avant et de 1,5 mètre des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour latérale ou arrière
• la distance minimale entre les accessoires au sol d’une piscine et toute ligne de terrain est fixée à 5 mètres dans la cour avant et à 1,5 mètre dans la cour latérale ou arrière, sans ne jamais empiéter dans la marge minimale prescrite à la grille des usages et des normes
• malgré ce qui précède, toute partie d’une plate-forme autour d’une piscine doit être à une distance minimale de 2 mètres de toute ligne de l’emplacement
• toute plate-forme doit respecter une hauteur maximale de 1,5 mètre et toute construction ou installation liée à l’utilisation d’une piscine, autre qu’une plate-forme, doit respecter une hauteur maximale de 2,5 mètres
• en aucun temps la piscine ou ses accessoires au sol ne doivent être situés en deçà de toute ligne de servitude publique ou sur une installation septique
• la distance minimale entre la paroi d’une piscine et tout mur d’un bâtiment principal ou accessoire, incluant les murs d’une partie d’un bâtiment en porte-à-faux, est de 1,5 mètre
• des trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre doivent être construits autour d’une piscine creusée et doivent s’appuyer à la paroi de la piscine sur tout son périmètre. Ces trottoirs doivent être construits de matériaux antidérapants
• toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès. Une enceinte doit :
  • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre
  • être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre
  • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade
  • un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte
  • toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement
  • cette clôture ou mur doit être situé à au moins 1,5 mètre des rebords de la piscine
• une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
  • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant
  • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte
  • à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte
• la clôture ou le mur doit être conçu de façon à ce qu’il ne soit pas possible d’y grimper ou de l’escalader
• aux fins du présent article, un talus, une haie ou une rangée d’arbres ne constituent pas une clôture ou un mur. Cependant, en plus de la clôture ou du mur exigé au paragraphe 8), lorsque la piscine est située dans la cour avant, une haie dense ou une clôture opaque doit être implantée entre la rue et la piscine
• une piscine doit être équipée d’un système de filtration assurant le renouvellement et la filtration de l’eau de manière continue au moins toutes les 12 heures
• l’installation d’un système d’éclairage hors-sol pour une piscine est obligatoire. L’alimentation électrique du système d’éclairage doit être souterraine. Le faisceau lumineux produit par la source d’éclairage doit être orienté vers le centre de la piscine de façon à y éclairer le fond et à limiter l’éclairage au terrain sur lequel elle est située
• une piscine hors terre ne doit pas être munie d’une glissoire ou d’un tremplin
• une piscine creusée ne peut être munie d’un tremplin dans la partie profonde que si ce tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre de la surface de l’eau et que la profondeur de la piscine atteint 3 mètres
• aucun système d’évacuation de l’eau d’une piscine ne doit être raccordé directement ou indirectement au réseau municipal
• toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir
• afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte
• les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte. Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :
  • à l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues au paragraphe 9
  • sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui doit être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre et être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade
• toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement
• pendant la durée des travaux, la personne à qui est délivré le certificat d’autorisation pour l’installation d’une piscine extérieure doit prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine en respectant les normes de sécurité du présent article

SPA

Réglementation à respecter

Comment savoir si mon spa est conforme et sécuritaire?

Aucun permis n’est requis pour l’installation d’un spa. Cependant, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que l’implantation du spa respecte la règlementation en vigueur. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme.

Spas privés extérieurs et installations accessoires – règlementation

• un seul spa est autorisé par terrain
• un spa doit être situé à une distance minimale de 5 mètres des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour avant et de 1,5 mètre des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour latérale ou arrière, sans ne jamais empiéter dans la marge minimale prescrite à la grille des usages et des normes
• un spa doit être situé à une distance minimale de 1,5 mètre d’un bâtiment principal ou accessoire. Un couvercle amovible cadenassé, conçu de manière à empêcher l’accès à un spa hors de la période d’utilisation, remplace une clôture. Toutefois, lorsque le spa est situé dans la cour avant, une haie dense ou une clôture opaque doit être implantée entre la rue et le spa0

Besoin d’aide ?

Pour plus d’information et pour vérifier la conformité de vos installations vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme par courriel à urbanisme@vsadm.ca ou par téléphone au 311.

Formulaires et outils du gouvernement du Québec

Téléchargez et imprimez les formulaires d’autoévaluation du gouvernement du Québec :

• Piscine creusée (PDF : 315 Ko)
• Piscine semi-creusée (PDF : 312 Ko)
• Piscine hors terre avec paroi de 1,2 mètre ou plus de hauteur (PDF : 293 Ko)
• Piscine démontable avec paroi de 1,4 mètre ou plus de hauteur (PDF : 247 Ko)
• Piscine hors terre avec paroi de moins de 1,2 mètre de hauteur (PDF : 237 Ko)
• Piscine démontable avec paroi de moins de 1,4 mètre de hauteur (PDF : 240 Ko)
• Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles : foire aux questions (PDF)
• Document-synthèse résumant les normes du règlement à l’intention des citoyennes et des citoyens (PDF)

Autres renseignements

• Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
• Société de sauvetage du Québec — Une piscine sécuritaire pour une baignade parfaite

Est-ce qu’un permis est requis pour installer une piscine?

• Oui.

Est-ce qu’un permis est requis pour installer une clôture autour de ma piscine?

• Oui.

Est-ce que je dois conformer ma piscine, même si ça fait quelques années que celle-ci a été installée?

• Oui, selon le règlement provincial, à partir du 30 septembre 2025, toutes les piscines devront être sécurisées conformément.

Qu’est-ce qu’une enceinte?

• Toute installation qui empêche l’accès à une piscine.

Quelles sont les caractéristiques d’une enceinte?

• Avoir une hauteur minimale de 1,2 m;
• Empêcher le passage d’une balle de 10 cm de diamètre (ex. : entre les barreaux ou entre le sol et le bas de l’enceinte);
• Ne pas être conçue de manière à pouvoir être escaladée facilement.

Si l’enceinte est munie d’une porte, quelles sont les caractéristiques?

• Toute porte d’une enceinte doit respecter les mêmes caractéristiques que l’enceinte décrites précédemment.
• De plus, elle doit toujours se refermer et se verrouiller automatiquement.
• Le dispositif de sécurité passif (loquet) peut être installé à deux endroits : du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte; du côté extérieur de l’enceinte, à au moins 1,5 m de hauteur.

Est-ce que mon enceinte peut être fait d’une clôture en maille de chaîne?

• Oui, les mailles doivent mesurer 30 mm ou moins. Sinon, des lattes doivent être insérées dans les mailles.

Est-ce que ma porte patio peut servir d’enceinte?

• Non, étant donné qu’elle ne se referme pas et ne se verrouille pas automatiquement.

Ai-je besoin d’un permis pour le retrait de ma piscine?

• Oui.

Est-ce que les normes de piscines s’appliquent à un spa?

• Non.

Quelles sont les restrictions pour l’emplacement de mon spa?

• Il doit se situer à une distance minimale de 5 m des lignes de l’emplacement lorsqu’il est situé dans la cour avant et de 1,5 m des lignes de l’emplacement lorsqu’il est situé dans la cour latérale ou arrière ; et à une distance minimale de 1,5 m d’un bâtiment principal ou accessoire.

Un certificat est requis pour l’installation, la rénovation ou la modification d’un quai, ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plateformes flottantes; pour connaître les tarifs pour l’obtention de ce certificat, veuillez-vous référer au formulaire. Le propriétaire a le devoir de s’assurer que le quai est implanté conformément à la réglementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme ou visiter le site internet afin d’en connaitre davantage.

Documents nécessaires à la demande de permis:
• la localisation du quai projeté ;
• une esquisse de l’ouvrage projeté, de ses dimensions, des matériaux utilisés et des travaux requis en milieu riverain ;
• les renseignements relatifs aux embarcations devant être accostées au quai afin de déterminer la profondeur requise ;
• l’échéancier de réalisation des travaux projetés.

Délais à prévoir pour l’obtention d’un certificat:
Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

À retenir : L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.
Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Normes relatives à un quai ou une plate-forme flottante

• Un seul quai est autorisé par terrain;
• Tout quai doit être localisé à une distance minimale de 3 mètres d’une ligne latérale de terrain.
• L’aménagement d’un seul quai peut également être aussi autorisé dans le cas d’un terrain riverain non construit qui, en vertu des droits réels publiés, sert d’accès au lac au bénéfice des propriétés non riveraines.
• Tout quai ne doit en aucun cas gêner la circulation nautique. La longueur du quai (incluant les jetées en « L » ou en « T » ainsi que la passerelle) ne peut excéder 10% de la largeur du cours d’eau en front du terrain visé, soit la distance d’une rive à l’autre.
• Tout quai doit être construit à partir de matériaux certifiés ou de matériaux non polluants.
• Tout quai doit être entretenu régulièrement et, sans limiter la généralité de ce qui précède, un tel entretien régulier doit comprendre le remplacement de toutes pièces de bois ou autre matériau pourri ou dont l’intégrité structurale est substantiellement diminuée, ainsi que l’application de peinture ou autre revêtement imperméable et non polluant sur tout matériau dont le revêtement tend à s’écailler ou est devenu inadéquat.

Dimensions

• Tout quai ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plateformes flottantes, doivent avoir une superficie maximale de 20 m².
  Toutefois, la délivrance d’un certificat d’autorisation pour un quai d’une superficie supérieure à 20 m2 est assujettie à l’approbation préalable d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale selon les dispositions applicables du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale en vigueur. L’installation d’un quai d’une superficie supérieure à 20 m2 requiert l’obtention préalable d’un permis d’occupation du ministère du Développement durable, Environnement et lutte contre les changements climatiques.
• Les quais en forme de « U » ou créant un espace fermé sont prohibés.
• Tout quai doit avoir une longueur maximale (incluant la jetée en « L » ou en « T » ainsi que la passerelle) de 8 mètres, calculée à partir de la ligne des hautes eaux.
• Tout quai doit avoir une largeur maximale de 2,45 mètres.

Si toutefois la profondeur d’eau à l’extrémité du quai est inférieure à 1 mètre, le quai peut être rallongé jusqu’à l’obtention, à l’extrémité du quai, d’une profondeur maximale d’eau de 1 mètre, sans toutefois dépasser une longueur de 15 mètres.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Délais à prévoir dans l’obtention d’un certificat
Tout certificat doit être délivré à l’intérieur d’un délai de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.
Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du certificat, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

À retenir ! L’obtention d’un certificat, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours. Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Définition
Réparation ou (rénovation) : réfection, renouvellement ou consolidation de toute partie existante d’un bâtiment ou d’une construction, à l’exclusion des menus travaux d’entretien normal.

Rénovation d’un bâtiment résidentiel
Un certificat est obligatoire pour procéder à la rénovation, la transformation ou la réparation d’un bâtiment résidentiel. Pour connaître les tarifs pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire..

Voici des exemples de travaux nécessitant un certificat :

• Changer le revêtement extérieur des bâtiments;
• Augmenter ou diminuer le nombre de pièces d’un bâtiment ou d’une construction;
• Changer les armoires de la cuisine;
• Rénover de la salle de bain;
• Changer les portes ou les fenêtres.

Augmentation du nombre de chambres à coucher
Avant de procéder à des travaux de rénovation visant à augmenter le nombre de chambre à coucher, sachez que votre installation septique a été construite pour un nombre maximum de chambres à coucher. Si vous dépassez ce nombre maximum, vous devrez modifier votre installation septique.

Rénovation d’un bâtiment principal sur une rive
La rénovation après un incendie ou un cataclysme naturel d’un bâtiment principal déjà existant peuvent être autorisés sur la rive d’un cours d’eau ou d’un lac à certaines conditions seulement. Informez-vous!

Menus travaux d’entretien normal
L’obtention d’un permis n’est pas nécessaire pour l’exécution de menus travaux d’entretien normal d’une construction. Par contre, la réalisation de menus travaux doit respecter tous les règlements et codes en vigueur.

Voici des exemples de menus travaux

• L’installation d’un système d’alarme (feu, vol…);
• La transformation d’un système central de chauffage (ex. le changement du brûleur à l’huile pour une fournaise électrique);
• La réparation ou le remplacement du système de plomberie (tuyaux, évier, toilette, bain…) pourvu que les travaux ne concernent pas l’installation septique;
• Les travaux de consolidation de la cheminée et la réparation des joints du mortier;
• Le remplacement de vitres ou baies vitrées;
• Les travaux de peinture sauf si un PIIA s’applique au changement de couleur ;
• Le remplacement de l’entrée électrique pourvu que le filage électrique à l’intérieur des murs et plafonds ne soit pas modifié;
• Le remplacement ou la réparation du revêtement de la toiture pourvu que les matériaux utilisés soient identiques, de nature équivalente ou supérieure et sauf si un PIIA s’applique à un changement du revêtement de la toiture;
• Le remplacement ou la modification du revêtement d’un plancher.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de permis

• Une liste des travaux prévus;
• Un plan ou un croquis du bâtiment ou de la construction avant et après les travaux (format papier et PDF). Le plan devra permettre une compréhension claire du projet de réparation ou rénovation;
• Les nom et prénom et adresse de l’entrepreneur qui procède aux travaux;
• Les dates prévues du début et de la fin des travaux;
• La valeur des travaux;
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
Toute personne résidant dans une des six zones identifiées par le Règlement 2012-M-196 peut obtenir, pour son véhicule, une vignette de stationnement sans limitation de durée, sauf pour l’interdiction concernant la période d’hiver entre minuit et 7h du matin. Un maximum de deux vignettes pour l’ensemble des occupants d’une même unité de logement pourront être délivrées.

Croquis des six zones concernées
ZONE A: Secteur «CLSC»/Rue Préfontaine Ouest et Est
ZONE B: Secteur «Pavillon Sainte-Agathe» / Rues Godon Ouest, Ardoise et Albert
ZONE C: Secteur «Hôpital» / Rues Saint-Vincent, Saint-Antoine, Sainte-Adèle et Godon Est
ZONE D: Secteur «Place Bellevue»
ZONE E: Secteur «Rue Desjardins»
ZONE F: Secteur «Rue Saint-David»

Il n’y a aucun frais pour l’obtention d’une vignette. Celle-ci est non transférable et est valide du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.

Aucun avis de renouvellement ne sera envoyé. Les détenteurs doivent eux-mêmes faire les démarches auprès de la Ville. Les vignettes pour l’année suivante seront disponibles à compter du 1er décembre de l’année en cours.

Obtention d’une vignette
Pour obtenir une vignette, le requérant doit se présenter au comptoir de service de l’hôtel de ville, située au 50, rue Saint-Joseph, et fournir les renseignements et documents suivants:

• le formulaire de demande de vignette, fourni par la Ville, dûment rempli et signé;
• le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel une vignette est demandée;
• deux des documents suivants sur lequel est inscrite l’adresse du requérant:
  • le contrat d’assurance maison ou automobile;
  • une facture récente transmise par une entreprise d’utilité publique (Bell, Cogeco, Hydro-Québec, etc.);
  • une copie du bail de location;
  • un permis de conduire;
  • le compte de taxe municipale;
• une preuve qu’il est le principal utilisateur du véhicule lorsqu’il n’en est pas propriétaire ou locataire à long terme.

Installation
Toute vignette doit être installée à l’intérieur du véhicule au moyen de son dispositif autocollant dans le coin supérieur de la lunette arrière, du côté conducteur.

Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, il doit être fixé du côté droit du réservoir à essence.

***Toute vignette émise demeure la propriété de la Ville et doit lui être remise sur demande à cet effet. Le requérant est responsable de l’utilisation de toute vignette émise à sa demande.

Renseignements:
819 326-4595, poste 3221

STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Le règlement 2022-M-344 complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2) et à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite et d’immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d’autres règles relatives à la circulations des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l’utilisation des chemins publics.

En outre des chemins publics, certaines des règles relatives à l’immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s’appliquent également sur des chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centre commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. Toutes les normes, obligations ou indications se retrouvant dans les annexes font parties intégrantes du présent règlement comme si elles y avaient été édictées au long.

D’ailleurs, c’est dans ce règlement que vous trouverez l’article relatif au stationnement sur rue en période d’hiver:

ARTICLE 3 STATIONNEMENT INTERDIT PÉRIODE D’HIVER
Malgré toute disposition à l’effet contraire du présent règlement, le stationnement est interdit sur les chemins publics de la municipalité pendant la période du 15 novembre au 23 décembre inclusivement, du 27 au 30 décembre inclusivement et du 3 janvier au 15 avril inclusivement de chaque année, entre minuit et 7h00 du matin. La municipalité autorise le service technique à placer et maintenir en place une signalisation indiquant l’interdiction de stationner indiqué au présent article, et de plus d’installer une telle signalisation à toutes les entrées de la municipalité, sur les chemins publics qui permettent aux véhicules automobiles d’y pénétrer.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour utiliser une partie de l’emprise publique?

• Oui, un permis est nécessaire pour utiliser une partie de la rue ou des cases de stationnement.

Est-ce besoin de déposer un plan lors du dépôt de la demande de permis?

• Un plan de signalisation préparé et signé par ingénieur est exigé lorsqu’il y a empiètement sur la voie publique et qu’il y a un impact sur la circulation routière.
• Un croquis peut être déposer lorsque ce sont seulement des cases de stationnement qui sont utilisées.

Sans permis

Deux (2) fois par année, les résidents peuvent organiser une vente de garage sans se procurer de permis. Le Conseil municipal autorise la tenue des ventes de garage durant les 4 jours des fins de semaine de la fête des Patriotes et de la fête du travail, de 8 h à 20 h.

Avec permis

Les résidents qui désirent organiser une vente de garage à un autre moment, doivent se procurer un permis au coût de 30 $. Chaque résident a droit à deux (2) émissions de permis par année pour quatre (4) jours consécutifs de vente, à leur choix.