PROGRAMME D’AIDE AUX ENTREPRISES
Les programmes d’aide offertes aux entreprises de Sainte-Agathe-des-Monts sont présentés dans cette section.
Aide financière résidentielle
Programme d’aide financière visant à favoriser la construction et la rénovation de logements locatifs servant à des fins résidentielles
Conditions d’admissibilité
Pour être admissible au programme, le requérant doit déposer un permis visant les travaux suivants :
- La construction d’un nouveau bâtiment résidentiel ou mixte, ou d’un ensemble de bâtiments résidentiels ou mixtes en vue d’y aménager au moins 10 % de nouveaux logements dont le loyer est admissible.
- La rénovation d’un bâtiment résidentiel ou mixte existant, d’une partie d’un bâtiment résidentiel ou mixte ou d’un ensemble de bâtiments résidentiels ou mixtes en vue d’y aménager au moins 40 % de logements dont le loyer est admissible et dont le coût total des travaux de rénovation doit représenter au moins 50 % de la valeur du bâtiment inscrit au rôle d’évaluation en vigueur au moment de la date de confirmation du crédit octroyé par la Ville pour le programme, en excluant tout coût pour les travaux de démolition, le cas échéant.
Programme d’aide aux entreprises
Programme d’aide aux entreprises afin de favoriser l’économie locale et le développement durable
Conditions d’admissibilité
Le programme d’aide financière aux entreprises s’applique aux travaux suivants :
- L’agrandissement ou les améliorations locatives à un local commercial ou industriel.
- La construction d’un nouvel immeuble commercial ou industriel.
Programme pour la valorisation commerciale
Programme de valorisation commerciale afin de d’encourager et de stimuler le développement économique du secteur centre-ville
Conditions d’admissibilité
Le programme de valorisation s’applique uniquement aux catégories de travaux suivants qui génèrent une augmentation de la valeur foncière d’un minimum de 10 000 $ (ci-après désignés les “travaux admissibles”) :
- La rénovation extérieure d’un bâtiment commercial ou mixte, incluant l’éclairage d’ambiance, et ce, en raison d’une seule façade par unité d’évaluation ou, le cas échéant, pour un maximum de deux (2) façades pour un bâtiment principal situé au coin de deux rues ou sur un bâtiment ayant une façade sur deux rues ou plus visée au présent règlement.
- L’agrandissement d’un bâtiment principal commercial ou mixte possédant un minimum de deux logements.
- La construction d’un nouveau bâtiment commercial ou mixte possédant un minimum de deux logements.
- Les améliorations locatives à un local commercial vacant.
Programme d’aide à certaines entreprises sous forme de crédit de taxes
Programme d’aide à certaines entreprises sous forme de crédit de taxes
Conditions d’admissibilité
En tout moment pendant la durée du programme, les conditions d’admissibilités au programme doivent être maintenues et les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’unité d’évaluation dans lequel est compris l’immeuble visé est exempte de toutes formes d’arrérages de taxes, tarification, compensation et de droits de mutation, incluant les intérêts accumulés ou les pénalités et n’est l’objet ou la source d’aucune créance ou réclamation de quelque nature de la Ville ou envers celle-ci.
- L’unité d’évaluation dans lequel est compris l’immeuble visé et les travaux admissibles respectent les dispositions de l’ensemble des règlements d’urbanisme en vigueur, notamment ceux concernant le zonage, le lotissement, la construction, les plans d’implantation et d’intégration architecturale et les permis et certificats, ainsi que les lois et règlements applicables.
- Un permis de construction doit avoir été émis durant la période effective du présent programme et les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement ne doivent pas avoir débuté avant son émission. Malgré ce qui précède, si le permis de construction a été émis préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement seront admissibles s’ils font l’objet d’un certificat d’évaluation dont la date d’émission se situe durant la période effective du présent programme.
- Une valeur foncière minimale de 150 000 $ doit être ajoutée, en résultante des travaux admissibles, au rôle d’évaluation municipal pour l’unité d’évaluation visée, laquelle valeur devra être constatée par un certificat de l’organisme municipal responsable de l’évaluation à la suite des travaux complétés conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
- Les travaux admissibles doivent être substantiellement terminés ou le bâtiment principal substantiellement occupé aux fins de sa destination selon la durée de validité du permis délivré par le service de l’urbanisme et sa prolongation le cas échéant, de manière telle qu’ils puissent être évalués et les modifications apportées au rôle conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.