Permis et urbanisme

Le CCU est un groupe de travail composé d’au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme.

Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l’environnement, la conservation du patrimoine, etc.

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent à l’article 146 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et dans certaines chartes.

Le CCU doit être constitué par un règlement adopté par le conseil municipal. Le contenu de ce règlement doit, au minimum, porter sur le nombre de membres, la durée de leur mandat et les responsabilités du comité.
Composition
Un CCU est composé d’au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu’il détermine, choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité.

Bien que la loi n’établit aucun autre critère légal pour guider le conseil quant à la nomination des membres du CCU, il serait sans doute contestable, autant sur le plan politique que sur les plans éthique et juridique, qu’un CCU puisse éventuellement n’être composé que d’élus.

Le conseil municipal peut attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.

Par exemple, nombreuses sont les municipalités qui associent judicieusement leur CCU à l’évaluation du bien fondé d’amender ou non le plan et les règlements d’urbanisme et, notamment, le règlement de zonage.

Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d’administration du territoire municipal. En effet, au cours des dernières années, le rôle du CCU est devenu extrêmement important pour ce qui est de la planification et de l’administration du territoire municipal, particulièrement depuis que le législateur a établi comme condition essentielle à l’approbation :

• d’une dérogation mineure (1985),
• d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE) (1987),
• d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) (1989),
• d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (2002),
• de projets de construction ou de lotissement en raison des certaines contraintes (2009).

que le conseil municipal ait obtenu un avis préalable de son CCU pour exercer son pouvoir décisionnel.

Le règlement constituant le CCU peut lui permettre d’établir ses propres règles de régie interne et prévoir que le mandat des membres dure au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

À cet égard, le CCU pourra s’inspirer des règles qui régissent la conduite du conseil municipal pour définir, entre autres, la fréquence de ses réunions, le mode de convocation de ses séances, le quorum requis pour la tenue d’une séance, les modalités encadrant le vote des membres, le vote prépondérant du président ainsi que la tenue des procès-verbaux.

Les membres et les officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes, notamment l’urbaniste, dont les services peuvent lui être nécessaires pour remplir ses fonctions. Bien que la loi n’empêche pas la possibilité de nommer des employés municipaux pour siéger au comité, des raisons d’objectivité et de neutralité militent clairement en faveur de leur exclusion de la fonction de membre d’un CCU. Si les membres du CCU ont droit de vote, les personnes ressources ne l’ont pas.

Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions. Il peut également attribuer aux membres du comité, qu’ils soient élus ou non élus, un « jeton de présence » et rembourser les dépenses occasionnées par l’exercice de leurs fonctions.

Afin de dépolitiser le traitement des dossiers, dans la plupart des municipalités un requérant peut présenter sa demande aux membres du comité, mais les décisions se prennent et l’analyse se fait à huis clos, en s’appuyant sur des recommandations anonymes. De plus, comme les recommandations du CCU ne constituent pas le seul avis que le conseil peut prendre en compte lors de sa prise de décisions, la tenue publique de telles discussions pourraient induire la population en erreur quant à la décision du conseil.

***Source: Ministère des Affaires municipales et de l’Organisation du territoire

Le PPCMOI (projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble) est une mesure d’exception visant à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme en vigueur.  Une demande de PPCMOI n’est toutefois pas admissible si elle ne suit pas les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville ou enfreint des règles concernant l’occupation du sol soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

Une dérogation mineure est une mesure discrétionnaire prévue par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui permet à une municipalité d’autoriser, au cas par cas, un écart mineur à certaines normes d’un règlement d’urbanisme lorsque cet écart respecte les objectifs de planification, ne porte pas atteinte à la jouissance des droits des propriétaires voisins et vise à éviter un préjudice sérieux au demandeur. Toutefois, une dérogation mineure ne peut pas être accordée lorsqu’elle touche des dispositions liées à l’usage ou à la densité, ni lorsqu’elle concerne des normes visant la sécurité publique, la protection de l’environnement, les zones à risque (inondation, glissement de terrain) ou toute autre matière d’intérêt public pour laquelle la loi ou le règlement exclut expressément toute dérogation.

Division ou regroupement de terrains afin de créer de nouveaux lots conformes à la réglementation municipale.