Demande de permis et
certificat d’autorisation

Consulter le dépliant

À moins d’être inclus à l’intérieur d’un permis de construction, tout abattage d’arbre est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation.

Un certificat est obligatoire pour procéder à la coupe d’un arbre. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez-vous référer au formulaire.

Questions fréquemment posées

Ai-je besoin d’un permis pour couper un arbre?

• Toute abattage d’arbre nécessite un permis

Ai-je besoin d’un permis pour élaguer un arbre?

• Non, vous pouvez procéder à l’élagage d’un arbre à l’extérieur de la bande riveraine tant que ça ne le tue pas.

Est-ce que je suis obligé de replanter un arbre à la suite de l’abattage?

• Si l’abattage s’effectue dans les cours avant et latérale (à l’intérieur du périmètre d’urbanisation) et qu’il ne respecte par le ratio de 1 arbre / 8m considérant la largeur de l’emplacement en mètres, mesurée le long de la ligne avant

Est-ce qu’un rapport de professionnel est nécessaire?

• Un rapport de professionnel est nécessaire si les arbres sont en santé et donc une justification est nécessaire.
• Un rapport de professionnel est nécessaire pour un abattage de plus 15 arbres.

Ai-je besoin d’un permis pour couper les arbres nécessaires à la réalisation de mon projet ?

• Un permis d’abattage d’arbre n’est pas requis, si le projet est autorisé par la règlementation applicable.

Formulaire pour aménagements extérieurs

Consulter le dépliant Aménagements extérieurs

Formulaire pour déblai et remblai

Consulter le dépliant remblais/déblais

Questions fréquemment posées

Ai-je besoin d’un permis pour faire de l’aménagement sur mon terrain?

• Si un mur de soutènement de plus de 1,5m de hauteur un permis ainsi qu’un plan signé et scellé par ingénieur doit être déposé.
• Si le mur de soutènement a moins de 1,5m de hauteur un permis n’est pas nécessaire si l’article de Menus Travaux est respecté.
• L’ouvrage d’un mur en escalier peut avoir une hauteur maximale de 4m au total.

Je veux installer une clôture autour de ma propriété, quelles sont les marges à respecter?

• Une clôture, un mur ou un muret et une haie peuvent être érigés le long d’une ligne de terrain ou autour d’une piscine.
• Le long d’une rue publique, une clôture, un mur ou muret et une haie ou toute composante de ceux-ci doive être implantés à une distance minimale de :
  • 1) 1,5 m d’un trottoir public, bordure ou chaussée ;
  • 2) 0,5 m de la limite de propriété.
• En aucun cas, une clôture, un mur ou muret ou une haie ne doit être implanté dans l’emprise d’une rue.
• Une distance minimale de 1,5 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une borne-fontaine, une entrée de service ou un lampadaire de propriété publique.
• Une distance minimale de 0,5 m doit être respectée entre une clôture, un mur ou muret ou une haie et une vanne de branchement d’aqueduc ou d’égout.
• Les murets et clôtures des terrasses commerciales et les rampes pour handicapés ne sont pas visés par le présent article.

Quelle est la hauteur de clôture autorisée pour ma propriété résidentielle?

• La hauteur d’une clôture, d’un mur de soutènement, d’un mur destiné à enclore un espace et d’un mur décoratif, mesurée à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder 1,5 m dans la cour avant et 2 m dans la cour latérale et arrière.

Consulter le règlement – Contrôle des animaux

Visitez le site de la SPCA pour se procurer une médaille

Une médaille est obligatoire pour tous les chiens gardés sur le territoire de la ville de Sainte-Agathe-des-Monts.

Elle coûte 30 $ et est valide pour la période d’une année allant du 1er janvier au 31 décembre. Cette médaille est incessible et non remboursable.

On se procure la médaille auprès de la SPCA Laurentides-Labelle
355, rue Demontigny
Sainte-Agathe-des-Monts

Tél.: 819 326-4059

Ouvert par téléphone : De 9h00 à 18h00 7 jours/sem.

Ouvert au public :  de 13h00 à 17h00 du lundi au samedi

Communiquer avec la SPCALL par courriel

De plus, nous vous invitons à consulter la mise à jour administrative du règlement suivant sur le contrôle des animaux:
Règlement – 2021-M-311 – Contrôle des animaux

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Formulaire de demande

Consulter le dépliant

Questions fréquemment posées

Quel est la superficie minimale/maximale autorisée?

• Une superficie inférieure à 22 mètres carrés, il s’agira d’un cabanon
• La superficie minimale pour un garage est plus de 22 mètres carrés et moins de 75 mètres carrés.

Quelle est la hauteur autorisée?

• Ne doit pas être supérieur à la hauteur du bâtiment principal, sans dépasser une hauteur maximale de 6 mètres.

Combien de bâtiments accessoires (garage ou abri d’auto) puis-je construire sur mon terrain?

• Un maximum de 2 bâtiments accessoire est autorisé tant que l’un d’eux est adjacent au bâtiment principal.

Quelle est la hauteur maximale de la porte de garage?

• La hauteur maximale autorise à une hauteur de 2,5m (8,2 pieds).
• Lorsque la disposition spéciale “8.3.11 camionneur artisan” apparait à la grille des normes et des usages, la porte de garage peut atteindre 3,05m (10 pieds)

Est-il possible de construire un bâtiment accessoire sur un terrain vacant?

• Non, un bâtiment principal doit être présent sur la propriété pour pouvoir y construire un bâtiment accessoire

Est-il possible de mettre un logement dans mon garage?

• Pour pouvoir ajouter un logement dans un garage, la disposition 8.3.7 Logement de gardien doit figurer à la grille de zonage et les dispositions de l’article doivent être respectées.
• Si la propriété est desservie par une installation septique, une nouvelle installation septique devra être prévue pour ce logement.

Est-ce que mon garage peut être desservi en eau?

• Oui.

Est-ce qu’un permis est requis pour la construction d’un garage?

• Oui.

Quels documents sont requis pour une demande de permis?

• Si le bâtiment a une superficie inférieure à 55 mètres carrés:
  • Copie du certificat de localisation avec un croquis à l’échelle pour l’implantation du bâtiment
  • Plan de construction avec coupe et élévations
• Si le bâtiment a une superficie supérieure à 55 mètres carrés
  • Plan d’implantation par arpenteur-géomètre
  • Plan de construction signé et scellé par un technologue

Les bâtiments temporaire (Tempo) sont autorisés quand?

• Les abris temporaires sont autorisés du 1er octobre au 1er mai

Combien d’abri temporaire puis-je installer?

• 1 abri temporaire par terrain est autorisé
• Il doit être situé dans le stationnement et servir a abrité un véhicule
• La superficie maximale est de 40m²
• La hauteur maximale est de 2,5m

Consulter le règlement concernant le brûlage

Pour toute demande de permis de brûlage, vous devez le faire auprès de la Régie incendie des Monts

Veuillez noter qu’il est interdit de faire un feu à l’extérieur lorsqu’une interdiction de feu à ciel ouvert, émise par le directeur de la Régie ou la SOPFEU, est en vigueur. Si l’indice d’inflammabilité émis par la SOPFEU est à : TRÈS ÉLEVÉ ou EXTRÊME, les permis de brûlage sont suspendus et il est interdit d’allumer quelque feu que ce soit.

Avant de faire tout feu extérieur, veuillez consulter le site de la RIDM afin de savoir s’il vous est permis de le faire.

Pour connaître toutes les interdictions en vigueur, rendez-vous sur la page Web de la Régie incendie des Monts (RIDM).

Un permis n’est pas requis pour l’installation d’une clôture ou haie. Il est par conséquent de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que la clôture ou la haie sera implantée conformément à la règlementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts.

À moins d’indication contraire, les clôtures et haies sont permises dans les cours avant, arrière et latérales, aux conditions prescrites par le présent règlement.

Localisation d’une clôture et d’une haie

Une clôture et une haie peuvent être érigées le long d’une ligne de terrain ou autour d’une piscine.
Le long d’une rue publique, une clôture et une haie ou toute composante de ceux-ci doivent être implantées à une distance minimale de

• 1,5 mètre d’un trottoir public, bordure ou chaussée ;
• 0,5 mètre de la limite de propriété.

En aucun cas, une clôture ou une haie ne doit être implantée dans l’emprise d’une rue.
Une distance minimale de 1,5 mètre doit être respectée entre une clôture ou une haie et une borne-fontaine, une entrée de service ou un lampadaire de propriété publique.
Une distance minimale de 0,5 mètre doit être respectée entre une clôture ou une haie et une vanne de branchement d’aqueduc ou d’égout.

Hauteur d’une clôture pour un emplacement résidentiel

La hauteur d’une clôture, mesurée à partir du niveau du sol, ne doit pas excéder 1,5 mètre dans la cour avant et 2 mètres dans la cour latérale et arrière.
Hauteur d’une clôture ou d’une haie à l’intérieur d’un triangle de visibilité
Les clôtures et haies doivent respecter les dispositions de l’article ci-dessous relatif au triangle de visibilité.

Triangle de visibilité

Sauf dans les zones Centre-ville (Cv) ou lorsque la marge de recul avant minimale requise est de 3 mètres ou moins, sur un terrain d’angle ou un terrain d’angle transversal, on doit aménager un triangle de visibilité dont les côtés ont 6 mètres, mesurés à partir de l’intersection des lignes des emprises de rues le long de ces dernières. Ce triangle doit être laissé libre de tout obstacle d’une hauteur supérieure à 0,6 mètre du niveau de la rue ou de l’aire de stationnement.

Matériau

1. Clôture de métal

Sauf pour les clôtures érigées sur des terrains pour fins agricoles, les clôtures de métal doivent être ornementales ou en maille métallique de conception et de finition propres à éviter toute blessure. Les clôtures de métal sujettes à la rouille doivent être peinturées. Elles sont prohibées en cour avant, sauf pour des fins d’utilité publique.

2. Clôture de bois

Une clôture de bois doit être confectionnée de bois neuf plané, peint, verni ou teinté ; cependant, il est permis d’employer le bois à l’état naturel dans le cas d’une clôture rustique faite avec des perches de cèdre.

La rigidité doit être assurée par une série de poteaux dont l’espacement ne devra pas excéder 3 mètres.

3. Clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC)

Une clôture en résine de polychlorure de vinyle (PVC) est autorisée.

4. Les clôtures en maille de chaîne

Une clôture en maille de chaîne doit être galvanisée ou recouverte d’une manière plastifiée.

5. Clôture à neige

Les clôtures à neige sont permises du 1er octobre d’une année au 1er mai de l’année suivante.

Toute clôture doit être composée d’éléments verticaux ou poteaux de soutien dont l’espacement ne doit pas excéder 3 mètres. La largeur de chaque élément vertical ou poteau de soutien ne doit pas excéder 15 cm.

Matériau prohibé pour la construction d’une clôture

À moins d’indication contraire ailleurs dans ce règlement, les matériaux suivants sont prohibés pour la construction d’une clôture :

1. le fil de fer barbelé, sauf exception ;
2. le grillage métallique, sauf une clôture à mailles de chaîne ;
3. la broche à poule, sauf pour fins agricoles ;
4. la tôle ;
5. les agglomérés, le contreplaqué et le panneau-particule (presswood) ;
6. les clôtures à neige, sauf lorsqu’autorisé par le présent règlement ;
7. l’emploi de couleur éclatante est interdit.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Questions fréquemment posées

Quel est la superficie minimale/maximale autorisée?

• Voir la superficie minimale inscrire à la grille des normes et des usages
• La superficie maximale en fonction du ratio espace bâti/terrain
• Les mini-maisons ne sont pas autorisées si elles font moins de la superficie minimale exigées à la grille.

Quelle est la hauteur maximale?

• 11 mètres pour un bâtiment ayant

Est-ce que le terrain est construisible?

• Nous ne pouvons confirmer si un terrain est construisible sans avoir procéder à l’analyse complète de tous les documents exigés pour une demande de permis de construction préparé par des professionnels compétents.

Quelles sont les distances à respecter des lignes de propriété?

• Les marges sont indiquées à la grille de zonage selon le type d’usage.

Puis-je faire un accès à ma propriété avant de déposer ou d’avoir un projet de construction?

• Non, aucun travaux ne sont autorisés tant qu’un permis n’a pas été délivré.

Comment définit-on un sous-sol?

• La règlementation considère que c’est un étage situé sous le rez-de-chaussée d’un bâtiment principal et dont le plancher se retrouve entre 0,9 m et 1,4 m sous le niveau moyen du terrain.
• Ne compte pas dans le nombre d’étage autorisé pour un bâtiment
• Si supérieur à 1,4m, il s’agira d’un étage
• Si supérieur à moins de 0,9m, il s’agira d’une cave

Un certificat d’autorisation est obligatoire pour la démolition d’un bâtiment et est valide pour la durée inscrite sur le certificat, sans toutefois excéder 60 jours. Passé ce délai, le certificat devient nul et le projet de démolition doit faire l’objet d’une demande de prolongation de certificat.

Pour connaître les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire.

Contenu de la demande du bâtiment à être démoli :

• des photographies de l’immeuble ;
• une description des conditions dans lesquelles la démolition se fera ;
• la date à laquelle on projette d’entreprendre la démolition et les délais requis pour cette démolition ;
• une description de la méthode qui sera employée pour favoriser la reprise de la végétation, si l’emplacement ne fait l’objet d’aucun projet d’aménagement ou de construction ;
• une preuve d’un certificat d’assurance de l’entrepreneur ;
• les nom, prénom et adresse de l’entrepreneur qui procède à la démolition ;
• le nom et la localisation du site d’enfouissement ou du dépôt de matériaux secs prévu pour le dépôt des rebuts de démolition ;
• l’engagement du propriétaire qu’un bouchon de salubrité soit installé sur la conduite d’égout au plus tard deux (2) jours après la fin des travaux de démolition.

*Un dépôt de 2 000$ pourrait être demandé si le bâtiment principal est sur les réseaux et qu’il y a abandon des réseaux. Si c’est le cas, un entrepreneur avec son OPA, RBQ 1.4 et assurance responsabilité avec la ville comme assurée additionnelle (2M$) sera demandé.

Installation sanitaire

Un certificat d’autorisation est obligatoire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement. Les frais pour l’obtention du certificat sont de 100 $.

Le contenu de la demande du certificat exigé par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 est :

• une étude de caractérisation du site et du terrain naturel signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière.

Suite aux travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées d’une résidence isolée ou de tout autre bâtiment y étant assimilable au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22  il est exigé :

• un rapport d’inspection signé et scellé par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière, relatif à la construction ou la modification d’un dispositif d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées comprenant ;
• un plan tel que construit réalisé à l’échelle, identifiant le dispositif concerné, la résidence isolée desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un périmètre d’au moins 30 m, tout autre élément pertinent ;
• des photos de toutes les composantes du dispositif installé ;
• s’il y a lieu, une description détaillée des modifications apportées au dispositif lors de sa construction ou sa modification ;
• une lettre d’attestation de la conformité au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées Q-2, r.22 dudit dispositif tel que construit ou modifié, signée et scellée par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compétent en la matière ;
• Un contrat d’entretien vous reliant avec une compagnie responsable du maintien et de l’entretien de votre système septique (système de type secondaire avancé ou tertiaire.

Ouvrage de prélèvement des eaux (puits)

Un certificat d’autorisation est obligatoire.

Pour connaître les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous référer au formulaire.

Documents à fournir

• La soumission du puisatier décrivant le type d’installation, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2 ;
• Un plan à l’échelle montrant la localisation de l’installation sanitaire de la propriété et de celle des voisins ;

Dans le cas d’un puits scellé, le plan doit être préparé par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q.,c. Q.2, r. 35.2

*Dans le cas d’un usage commercial ou industriel, une certification d’autorisation (CA) devra préalablement obtenu auprès du ministère de l’Environnement.

Après la fin des travaux, dans un délai maximal de 30 jours après la fin des travaux, le rapport de forage signé par un professionnel attestant que l’installation est conforme.

Dans le cas d’un puits scellé, le rapport doit être accompagné d’une attestation de conformité préparée par un professionnel compétent, conformément au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2

Il est possible que d’autres documents ou renseignements supplémentaires vous soient exigés lors de l’analyse du dossier.

Vous avez des projets ?

• Procéder à l’ouverture d’un nouveau commerce ;
• Ajouter un usage à un commerce existant ;
• Changer un usage existant.

Avant d’implanter un nouveau commerce ou de procéder à un changement d’usage, il est important de vous assurer de la conformité de votre projet avec la réglementation municipale, le code du bâtiment et la loi sur les architectes.

Vous aurez des certificats et approbations à obtenir ainsi que des documents et des plans à fournir :

• Un certificat d’occupation ;

À noter : dans certains cas, le certificat d’occupation ne pourra être émis à moins que les cases de stationnement hors rue n’aient été aménagées selon les dispositions de la réglementation. Informez- vous !

• Un certificat d’autorisation pour le nouveau commerce ou le nouvel usage ;
• Un certificat d’autorisation pour votre Il se peut que le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) s’applique. Informez-vous !
• Un certificat d’autorisation pour les rénovations s’il y a lieu ;

À noter : Si des rénovations sont prévues dans le cadre d’un changement d’usage, un plan préparé par un architecte pourrait être exigé dans certains cas. Voir les articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur les architectes pour plus de détails ;

À noter : Si vous prévoyez des rénovations modifiant l’architecture du bâtiment ou sa couleur, et si votre commerce est situé dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du certificat d’autorisation, l’approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIA prennent environ un mois.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.  Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Les normes à respecter

• Toute enseigne, structure, système d’éclairage et élément porteur dérogatoires au présent règlement ne peuvent être utilisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce ;
• Un usage additionnel à un usage principal commercial est autorisé à la condition que cet usage additionnel soit autorisé dans la zone comme usage principal ;
• Un usage additionnel « service professionnel relié à la santé » peut être autorisé dans un commerce d’hébergement si certaines conditions sont Informez-vous auprès de l’inspecteur.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de certificat d’occupation

• Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire requérant ou de son mandataire autorisé ;
• Si le requérant est un locataire d’un établissement, une copie du bail ;
• L’adresse civique de cet immeuble ou un plan de cadastre de l’immeuble pour lequel un certificat d’occupation est demandé ;
• L’usage exercé dans l’immeuble visé par la demande ;
• La description de l’usage projeté de l’immeuble ;
• La raison sociale, s’il s’agit d’un établissement ;
• La superficie occupée par l’usage projeté ;
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments ou en vertu des lois et règlements en

Certificat d’autorisation  pour une enseigne / affichage

Veuillez remplir le formulaire ci-joint et le joindre à votre demande de certificat d’autorisation pour ouverture de commerce.

Autorisation du propriétaire de l’immeuble (si pas prévu au bail)

Plan de l’enseigne en couleur comprenant les points suivants

• dimensions, superficie et contenu
• la localisation de l’enseigne
• la hauteur du dessous de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• la hauteur du dessus de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• les matériaux utilisés
• le détail du support de l’enseigne
• le détail de la méthode d’éclairage

Montage photo ou esquisse couleur démontrant bien l’intégration de l’enseigne projetée au bâtiment ainsi qu’au paysage visuel ou aux enseignes existantes adjacentes.

Quel document dois-je fournir pour une demande de permis?

• En consultant le formulaire de demande de permis, une liste figure sur celui-ci.
• Pour l’ouverture de tout commerce une demande de permis doit être fait.

Dans quelle situation dois-je faire une demande d’ouverture de commerce?

• Pour l’ouverture d’un nouveau commerce
• Pour un changement d’occupant
• Pour un déménagement
• Pour un usage additionnel
• Pour un changement d’usage ou un stand dans un marché aux puces

Est-ce qu’un permis est nécessaire pour installer une enseigne ?

• Oui, toute nouvelle enseigne ou modification de celle-ci nécessite un permis

Combien d’enseigne est-ce possible d’avoir sur mon bâtiment?

• Un maximum de 2 enseignes est autorisé par bâtiment ou par terrain, soit une attachée au bâtiment et une détachée. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

Est-il possible d’installer une affiche publicitaire sur la propriété publique?

• Non, toute forme de publicité sur la propriété publique est interdite.

Consulter le dépliant

Un certificat est requis pour l’installation d’une piscine creusée ou d’une piscine hors-terre ; pour connaître les tarifs pour l’obtention de ce certificat (pour les piscines creusées et hors-terre), veuillez-vous référer au formulaire.

Le propriétaire a le devoir de s’assurer que la piscine hors-terre ou le spa sont implantés conformément à la réglementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme ou le site internet afin d’en connaitre davantage.

PISCINE

Réglementation à respecter 

Comment savoir si ma piscine est conforme et sécuritaire?

Les piscines résidentielles, qu’elles soient hors terre, creusées ou même démontables, constituent un risque important de noyade chez les jeunes enfants.

Le règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles contient des normes qui ont trait aux installations incluant la piscine, l’enceinte devant protéger l’accès à la piscine ou les équipements liés au fonctionnement de celle-ci. Le gouvernement du Québec a adopté une mise à jour de son règlement qui s’appliquera désormais à toutes les piscines, peu importe leur date d’installation. Ainsi, les propriétaires de piscines résidentielles installées avant 2010 ont jusqu’au 30 septembre 2025 pour rendre leurs aménagements conformes.

Autoévaluation de la Société de sauvetage

Quelques outils en ligne sont disponibles pour vous aider à déterminer si votre piscine est sécuritaire et conforme à la réglementation en vigueur.

Utilisez l’outil d’autoévaluation en ligne de la Société de sauvetage pour déterminer quels éléments vous devez ajuster sur votre installation pour vous conformer à la réglementation.

Faire le test d’auto-évaluation

Piscines privées extérieures et installations accessoires – règlementation

• aucune piscine, y compris ses accessoires, ne peut occuper plus du tiers de la superficie de l’emplacement
• toute piscine doit être installée ou construite à une distance minimale de 5 mètres des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour avant et de 1,5 mètre des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour latérale ou arrière
• la distance minimale entre les accessoires au sol d’une piscine et toute ligne de terrain est fixée à 5 mètres dans la cour avant et à 1,5 mètre dans la cour latérale ou arrière, sans ne jamais empiéter dans la marge minimale prescrite à la grille des usages et des normes
• malgré ce qui précède, toute partie d’une plate-forme autour d’une piscine doit être à une distance minimale de 2 mètres de toute ligne de l’emplacement
• toute plate-forme doit respecter une hauteur maximale de 1,5 mètre et toute construction ou installation liée à l’utilisation d’une piscine, autre qu’une plate-forme, doit respecter une hauteur maximale de 2,5 mètres
• en aucun temps la piscine ou ses accessoires au sol ne doivent être situés en deçà de toute ligne de servitude publique ou sur une installation septique
• la distance minimale entre la paroi d’une piscine et tout mur d’un bâtiment principal ou accessoire, incluant les murs d’une partie d’un bâtiment en porte-à-faux, est de 1,5 mètre
• des trottoirs d’une largeur minimale de 1 mètre doivent être construits autour d’une piscine creusée et doivent s’appuyer à la paroi de la piscine sur tout son périmètre. Ces trottoirs doivent être construits de matériaux antidérapants
• toute piscine doit être entourée d’une enceinte de manière à en protéger l’accès. Une enceinte doit :
  • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 centimètres de diamètre
  • être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre
  • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade
  • un mur formant une partie d’une enceinte ne doit être pourvu d’aucune ouverture permettant de pénétrer dans l’enceinte
  • toute porte aménagée dans une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif installé du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte et permettant à cette dernière de se refermer et de se verrouiller automatiquement
  • cette clôture ou mur doit être situé à au moins 1,5 mètre des rebords de la piscine
• une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus n’a pas à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue de l’une ou l’autre des façons suivantes :
  • au moyen d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant
  • au moyen d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte
  • à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine soit protégée par une enceinte
• la clôture ou le mur doit être conçu de façon à ce qu’il ne soit pas possible d’y grimper ou de l’escalader
• aux fins du présent article, un talus, une haie ou une rangée d’arbres ne constituent pas une clôture ou un mur. Cependant, en plus de la clôture ou du mur exigé au paragraphe 8), lorsque la piscine est située dans la cour avant, une haie dense ou une clôture opaque doit être implantée entre la rue et la piscine
• une piscine doit être équipée d’un système de filtration assurant le renouvellement et la filtration de l’eau de manière continue au moins toutes les 12 heures
• l’installation d’un système d’éclairage hors-sol pour une piscine est obligatoire. L’alimentation électrique du système d’éclairage doit être souterraine. Le faisceau lumineux produit par la source d’éclairage doit être orienté vers le centre de la piscine de façon à y éclairer le fond et à limiter l’éclairage au terrain sur lequel elle est située
• une piscine hors terre ne doit pas être munie d’une glissoire ou d’un tremplin
• une piscine creusée ne peut être munie d’un tremplin dans la partie profonde que si ce tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre de la surface de l’eau et que la profondeur de la piscine atteint 3 mètres
• aucun système d’évacuation de l’eau d’une piscine ne doit être raccordé directement ou indirectement au réseau municipal
• toute piscine creusée ou semi-creusée doit être pourvue d’une échelle ou d’un escalier permettant d’entrer dans l’eau et d’en sortir
• afin d’empêcher un enfant de grimper pour accéder à la piscine, tout appareil lié à son fonctionnement doit être installé à plus d’un mètre de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte
• les conduits reliant l’appareil à la piscine doivent être souples et ne doivent pas être installés de façon à faciliter l’escalade de la paroi de la piscine ou, selon le cas, de l’enceinte. Malgré le premier alinéa, peut être situé à moins d’un mètre de la piscine ou de l’enceinte tout appareil lorsqu’il est installé :
  • à l’intérieur d’une enceinte ayant les caractéristiques prévues au paragraphe 9
  • sous une structure qui empêche l’accès à la piscine à partir de l’appareil et qui doit être d’une hauteur d’au moins 1,2 mètre et être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade
• toute installation destinée à donner ou empêcher l’accès à la piscine doit être maintenue en bon état de fonctionnement
• pendant la durée des travaux, la personne à qui est délivré le certificat d’autorisation pour l’installation d’une piscine extérieure doit prévoir des mesures temporaires visant à contrôler l’accès à la piscine en respectant les normes de sécurité du présent article

SPA

Réglementation à respecter

Comment savoir si mon spa est conforme et sécuritaire?

Aucun permis n’est requis pour l’installation d’un spa. Cependant, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que l’implantation du spa respecte la règlementation en vigueur. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme.

Spas privés extérieurs et installations accessoires – règlementation

• un seul spa est autorisé par terrain
• un spa doit être situé à une distance minimale de 5 mètres des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour avant et de 1,5 mètre des lignes de l’emplacement lorsqu’elle est située dans la cour latérale ou arrière, sans ne jamais empiéter dans la marge minimale prescrite à la grille des usages et des normes
• un spa doit être situé à une distance minimale de 1,5 mètre d’un bâtiment principal ou accessoire. Un couvercle amovible cadenassé, conçu de manière à empêcher l’accès à un spa hors de la période d’utilisation, remplace une clôture. Toutefois, lorsque le spa est situé dans la cour avant, une haie dense ou une clôture opaque doit être implantée entre la rue et le spa0

Besoin d’aide ?

Pour plus d’information et pour vérifier la conformité de vos installations vous pouvez communiquer avec le Service de l’urbanisme par courriel à urbanisme@vsadm.ca ou par téléphone au 311.

Formulaires et outils du gouvernement du Québec

Téléchargez et imprimez les formulaires d’autoévaluation du gouvernement du Québec :

• Piscine creusée (PDF : 315 Ko)
• Piscine semi-creusée (PDF : 312 Ko)
• Piscine hors terre avec paroi de 1,2 mètre ou plus de hauteur (PDF : 293 Ko)
• Piscine démontable avec paroi de 1,4 mètre ou plus de hauteur (PDF : 247 Ko)
• Piscine hors terre avec paroi de moins de 1,2 mètre de hauteur (PDF : 237 Ko)
• Piscine démontable avec paroi de moins de 1,4 mètre de hauteur (PDF : 240 Ko)
• Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles : foire aux questions (PDF)
• Document-synthèse résumant les normes du règlement à l’intention des citoyennes et des citoyens (PDF)

Autres renseignements

• Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles
• Société de sauvetage du Québec — Une piscine sécuritaire pour une baignade parfaite

Est-ce qu’un permis est requis pour installer une piscine?

• Oui.

Est-ce qu’un permis est requis pour installer une clôture autour de ma piscine?

• Oui.

Est-ce que je dois conformer ma piscine, même si ça fait quelques années que celle-ci a été installée?

• Oui, selon le règlement provincial, à partir du 30 septembre 2025, toutes les piscines devront être sécurisées conformément.

Qu’est-ce qu’une enceinte?

• Toute installation qui empêche l’accès à une piscine.

Quelles sont les caractéristiques d’une enceinte?

• Avoir une hauteur minimale de 1,2 m;
• Empêcher le passage d’une balle de 10 cm de diamètre (ex. : entre les barreaux ou entre le sol et le bas de l’enceinte);
• Ne pas être conçue de manière à pouvoir être escaladée facilement.

Si l’enceinte est munie d’une porte, quelles sont les caractéristiques?

• Toute porte d’une enceinte doit respecter les mêmes caractéristiques que l’enceinte décrites précédemment.
• De plus, elle doit toujours se refermer et se verrouiller automatiquement.
• Le dispositif de sécurité passif (loquet) peut être installé à deux endroits : du côté intérieur de l’enceinte, dans la partie supérieure de la porte; du côté extérieur de l’enceinte, à au moins 1,5 m de hauteur.

Est-ce que mon enceinte peut être fait d’une clôture en maille de chaîne?

• Oui, les mailles doivent mesurer 30 mm ou moins. Sinon, des lattes doivent être insérées dans les mailles.

Est-ce que ma porte patio peut servir d’enceinte?

• Non, étant donné qu’elle ne se referme pas et ne se verrouille pas automatiquement.

Ai-je besoin d’un permis pour le retrait de ma piscine?

• Oui.

Est-ce que les normes de piscines s’appliquent à un spa?

• Non.

Quelles sont les restrictions pour l’emplacement de mon spa?

• Il doit se situer à une distance minimale de 5 m des lignes de l’emplacement lorsqu’il est situé dans la cour avant et de 1,5 m des lignes de l’emplacement lorsqu’il est situé dans la cour latérale ou arrière ; et à une distance minimale de 1,5 m d’un bâtiment principal ou accessoire.

Consulter le dépliant

Un certificat est requis pour l’installation, la rénovation ou la modification d’un quai, ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plateformes flottantes; pour connaître les tarifs pour l’obtention de ce certificat, veuillez-vous référer au formulaire. Le propriétaire a le devoir de s’assurer que le quai est implanté conformément à la réglementation de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts. En cas de doute, n’hésitez pas à communiquer avec le service de l’urbanisme ou consultez le dépliant pour en connaître davantage.

Consulter le dépliant: Rénovations résidentielle

Consulter le dépliant: Menu travaux

Si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du certificat, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

Définition
Réparation ou (rénovation) : réfection, renouvellement ou consolidation de toute partie existante d’un bâtiment ou d’une construction, à l’exclusion des menus travaux d’entretien normal.

Permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles
Toute personne résidant dans une des six zones identifiées par le Règlement 2012-M-196 peut obtenir, pour son véhicule, une vignette de stationnement sans limitation de durée, sauf pour l’interdiction concernant la période d’hiver entre minuit et 7h du matin. Un maximum de deux vignettes pour l’ensemble des occupants d’une même unité de logement pourront être délivrées.

Croquis des six zones concernées
ZONE A: Secteur «CLSC»/Rue Préfontaine Ouest et Est
ZONE B: Secteur «Pavillon Sainte-Agathe» / Rues Godon Ouest, Ardoise et Albert
ZONE C: Secteur «Hôpital» / Rues Saint-Vincent, Saint-Antoine, Sainte-Adèle et Godon Est
ZONE D: Secteur «Place Bellevue»
ZONE E: Secteur «Rue Desjardins»
ZONE F: Secteur «Rue Saint-David»

Il n’y a aucun frais pour l’obtention d’une vignette. Celle-ci est non transférable et est valide du 1er janvier au 31 décembre d’une même année.

Aucun avis de renouvellement ne sera envoyé. Les détenteurs doivent eux-mêmes faire les démarches auprès de la Ville. Les vignettes pour l’année suivante seront disponibles à compter du 1er décembre de l’année en cours.

Obtention d’une vignette
Pour obtenir une vignette, le requérant doit se présenter au comptoir de service de l’hôtel de ville, située au 50, rue Saint-Joseph, et fournir les renseignements et documents suivants:

• le formulaire de demande de vignette, fourni par la Ville, dûment rempli et signé;
• le certificat d’immatriculation du véhicule pour lequel une vignette est demandée;
• deux des documents suivants sur lequel est inscrite l’adresse du requérant:
  • le contrat d’assurance maison ou automobile;
  • une facture récente transmise par une entreprise d’utilité publique (Bell, Cogeco, Hydro-Québec, etc.);
  • une copie du bail de location;
  • un permis de conduire;
  • le compte de taxe municipale;
• une preuve qu’il est le principal utilisateur du véhicule lorsqu’il n’en est pas propriétaire ou locataire à long terme.

Installation
Toute vignette doit être installée à l’intérieur du véhicule au moyen de son dispositif autocollant dans le coin supérieur de la lunette arrière, du côté conducteur.

Dans le cas d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, il doit être fixé du côté droit du réservoir à essence.

***Toute vignette émise demeure la propriété de la Ville et doit lui être remise sur demande à cet effet. Le requérant est responsable de l’utilisation de toute vignette émise à sa demande.

Renseignements:
819 326-4595, poste 3221

STATIONNEMENT ET CIRCULATION

Le règlement 2022-M-344 complète et ajoute aux règles établies au Code de la sécurité routière du Québec (L.R.Q., c. C-24.2) et à certains égards, a pour but de prévoir les règles de conduite et d’immobilisation des véhicules routiers, ainsi que d’autres règles relatives à la circulations des véhicules routiers, de prévoir des dispositions particulières applicables aux piétons et aux bicyclettes et à l’utilisation des chemins publics.

En outre des chemins publics, certaines des règles relatives à l’immobilisation des véhicules routiers et au stationnement s’appliquent également sur des chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centre commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

Le préambule et toutes les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. Toutes les normes, obligations ou indications se retrouvant dans les annexes font parties intégrantes du présent règlement comme si elles y avaient été édictées au long.

D’ailleurs, c’est dans ce règlement que vous trouverez l’article relatif au stationnement sur rue en période d’hiver:

ARTICLE 3 STATIONNEMENT INTERDIT PÉRIODE D’HIVER
Malgré toute disposition à l’effet contraire du présent règlement, le stationnement est interdit sur les chemins publics de la municipalité pendant la période du 15 novembre au 23 décembre inclusivement, du 27 au 30 décembre inclusivement et du 3 janvier au 15 avril inclusivement de chaque année, entre minuit et 7h00 du matin. La municipalité autorise le service technique à placer et maintenir en place une signalisation indiquant l’interdiction de stationner indiqué au présent article, et de plus d’installer une telle signalisation à toutes les entrées de la municipalité, sur les chemins publics qui permettent aux véhicules automobiles d’y pénétrer.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.

Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour utiliser une partie de l’emprise publique?

• Oui, un permis est nécessaire pour utiliser une partie de la rue ou des cases de stationnement.

Est-ce besoin de déposer un plan lors du dépôt de la demande de permis?

• Un plan de signalisation préparé et signé par ingénieur est exigé lorsqu’il y a empiètement sur la voie publique et qu’il y a un impact sur la circulation routière.
• Un croquis peut être déposer lorsque ce sont seulement des cases de stationnement qui sont utilisées.

Sans permis

Deux (2) fois par année, les résidents peuvent organiser une vente de garage sans se procurer de permis. Le Conseil municipal autorise la tenue des ventes de garage durant les 4 jours des fins de semaine de la fête des Patriotes et de la fête du travail, de 8 h à 20 h.

Avec permis

Les résidents qui désirent organiser une vente de garage à un autre moment, doivent se procurer un permis au coût de 30 $. Chaque résident a droit à deux (2) émissions de permis par année pour quatre (4) jours consécutifs de vente, à leur choix.