Ressources
Étude de données
La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts tient à mettre à la disposition des investisseurs et des entrepreneurs locaux les informations nécessaires pour soutenir leur modèle d’affaires et assurer la réalisation de leur projet.
Documents préparés par la Ville
Mandat réalisés par des consultants
Étude commerciale exploratoire
Analyse de marché sur l’hébergement touristique
Mise à jour économique des parcs d’affaires
Analyse du marché résidentiel
Analyse du marché des résidences secondaires et de tourisme
Outils de développement économique
Programme d'aide aux entreprises
Vous souhaitez vous établir à Sainte-Agathe-des-Monts? Vous pourriez être admissible à des programmes d’aide aux entreprises. Pour obtenir davantage d’information, veuillez contacter le Service de développement économique.
Règlement imposant une taxe municipale sur les locaux vacants
Afin d’inciter l’exploitation des locaux commerciaux et industriels vacants, laquelle est essentielle à la revitalisation et au développement économique de la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts, une taxe municipale est imposée aux immeubles comportant un ou des locaux vacants depuis plus d’un an.
Règlement sur le droit de préemption à des fins municipales
La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a adopté un règlement lui permettant d’exercer un droit de préemption sur des immeubles aux fins suivantes:
- Habitation
- Environnement
- Espace naturel, espace public, terrain de jeux, accès à l’eau et parc
- Équipement collectif
- Loisir, culture et activité communautaire
- Développement économique local conformément au chapitre III de la Loi sur les compétences municipales
- Infrastructure publique et service d’utilité publique
- Construction d’école conformément à l’article 272.2 de la Loi sur l’instruction publique
- Transport collectif
- Conservation d’immeuble d’intérêt patrimonial
- Réserve foncière
Le droit de préemption permet à la Ville d’acquérir des immeubles à leur valeur marchandes plutôt que d’utiliser le processus d’expropriation. Il permet d’évaluer l’opportunité d’une transaction au moment de la vente sans l’obligation d’acheter si les conditions ne sont pas acceptables.
Ententes relatives aux travaux municipaux
Les promoteurs peuvent procéder à une entente avec la municipalité afin de réaliser des travaux municipaux pour leurs projets de développement.
Consulter le règlement sur l’entente relative aux travaux municipaux
Politique concernant la vente des terrains municipaux
La Ville possède des terrains résidentiels et commerciaux. La Ville souhaite favoriser le développement sur son territoire dans le cadre de la vente de ses terrains. La Ville possède également des cadastres de rue non développés. À ce titre, la Ville souhaite favoriser la réalisation de projet ou l’accès à certains terrains qui y font front.
Encadrement de l’hébergement touristique
La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a choisi d’encadrer la location à court terme dans les résidences principales et les résidences de tourisme en procédant à une modification règlementaire. Ainsi, la Ville autorise cet usage dans certaines zones.
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Développement économique
Foire aux questions
Questions générales
Est-ce que la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts est bien localisée pour mon projet d’affaires?
Oui.
La Ville est au croisement de trois axes majeurs : Autoroute 15, Route 117 et Route 329, ce qui lui donne un accès rapide à plusieurs pôles régionaux :
- 30 minutes de Mont-Tremblant, Saint-Jérôme et Saint-Donat
- 1 heure de Montréal
- Fort achalandage routier : jusqu’à 25 000 véhicules par jour
Pourquoi investir à Sainte-Agathe-des-Monts?
Sainte-Agathe-des-Monts est une ville en pleine croissance, stratégiquement située au cœur des Laurentides. Son environnement naturel, sa vitalité économique, son pôle de services et sa popularité auprès des familles, travailleurs et retraités créent un contexte favorable au développement résidentiel. Depuis 2020, plus de 1 600 nouvelles unités de logement ont été construites et plus de 600 M$ en valeur de permis ont été émis.
Est-ce qu’il y a beaucoup de consommateurs à Sainte-Agathe-des-Monts?
Oui. Bien que Sainte-Agathe compte un peu plus de 12 000 habitants, son offre commerciale et institutionnelle attire un bassin de consommateurs équivalent à près du double de sa population.
La Ville agit comme pôle régional, et capte une clientèle des municipalités environnantes.
À qui s’adresser pour obtenir davantage d’information sur la Ville si je souhaite investir?
Vous pouvez communiquer avec notre équipe dédiée au développement économique: planification.du.territoire@vsadm.ca
819-326-4595 Poste 3218
Ou en personne :
Services de la planification du territoire et du développement durable
5, rue Principale Est, Sainte-Agathe-des-Monts
(Inscrire en italique sous l’adresse) Attention, il ne s’agit pas de l’adresse postale de la Ville. Tout document officiel doit être envoyé à l’hôtel de ville.
Questions sur la réglementation imposant une taxe municipale sur les locaux commerciaux et industriels vacants
Comment la Ville détermine-elle si un local est vacant?
La vacance d’un local commercial est constatée par une visite terrain ou par l’études des documents et des faits au dossier de propriété (Art. 8). Un local est considéré vacant lorsqu’il est inoccupé pendant une période continue de 365 jours et plus au 1er janvier 2026, lorsqu’il est inoccupé pendant une période continue de 365 jours et plus, ou lorsqu’aucun certificat d’occupation conforme n’a été délivré pour l’ouverture du commerce présent dans un local commercial ou industriel vacant (Art. 6).
Comment la superficie taxable est-elle calculée?
La superficie taxable est établie à partir du bail, des plans du local ou du certificat d’évaluation. En cas de doute sur la superficie réelle, la Ville peut exiger du propriétaire, à ses frais, la production d’un certificat de mesurage préparé par un professionnel compétent (Art. 13).
Existe-t-il des situations permettant une exonération de la taxe?
Oui. Des exonérations sont notamment prévues lorsqu’un immeuble fait l’objet :
- d’une demande de PPCMOI;
- d’une demande de permis ou de certificat pour des travaux empêchant l’occupation des locaux en question;
- d’une vente de l’immeuble;
- d’un sinistre ou d’un cas de force majeure.
(Art. 19 à 24)
Certaines conditions s’appliquent. Nous vous invitons à consulter les articles concernés.
Dois-je aviser la Ville lorsqu'un de mes locaux devient vacant?
Oui. Le propriétaire doit transmettre un avis de vacance au Service de la planification du territoire et du développement durable dans les 60 jours suivant le début de la période de vacance. (Art. 7)
Questions spécifiques ( locaux vacants)
Je suis propriétaire d’un immeuble vacant depuis plus d’un an et je souhaite occuper mon ou mes locaux. Quelles sont mes options ?
Lorsqu’un immeuble est vacant depuis 365 jours et plus, la taxe sur les locaux vacants s’applique, même si des démarches ont été entreprises pour occuper ou vendre l’espace.
Par ailleurs, la Ville offre aux propriétaires un accompagnement afin de favoriser l’occupation des locaux, notamment grâce à son réseau de partenaires et à l’accès à différents programmes d’aide financière.
J’ai payé la taxe sur les locaux vacants pour mon immeuble il y a 6 mois. J’ai réussi à occuper mon local aujourd’hui. Quelles démarches dois-je entreprendre afin de ne plus être assujetti à cette taxe?
L’Immeuble cesse d’être assujetti à la taxe à compter de la date où celui-ci redevient occupé. Ainsi, lorsque la taxe prend fin, la Ville rembourse le propriétaire du bâtiment au prorata du nombre de jour où le local n’a pas été vacant dans l’année, la taxe perçue. Le remboursement s’effectue dans les 60 jours suivant la constatation. (Art. 16)
J’ai reçu un avis d’intention d’imposer une taxe municipale sur les locaux commerciaux et industriels vacants, mais j’ai un projet de rénovation à venir afin d’accueillir un nouveau commerce. Qu’est-ce qui est prévu dans ce cas ?
Le propriétaire a 15 jours suivant la transmission de l’avis d’intention pour produire des observations ou produire des documents pour compléter son dossier (art.10).
Dans le cas des projets de rénovation ou de construction, l’immeuble peut faire l’objet d’une exonération si les travaux ont pour effet d’empêcher l’occupation du ou des locaux vacants (art. 21). Les travaux doivent être réalisés dans le but d’occuper le local. En effet, le défaut de combler la vacance dans un délai de 60 jours de l’expiration du permis ou du certificat d’autorisation mène à l’annulation de cette exonération (art. 22).
Je viens d’acquérir un immeuble dont les locaux sont vacants depuis plus d’un an, dans le but d’y ouvrir des commerces. Est-ce que je dois payer la taxe dès maintenant?
En tant que nouveau propriétaire, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 6 mois, le temps de préparer votre ouverture de commerce ou de préparer vos travaux de rénovations.
Toutefois, la Ville peut refuser cette exonération si le cessionnaire est une personne liée au cédant ou si le cessionnaire a acquis le bâtiment à la suite d’une ou plusieurs opérations faites dans le but d’éviter ou d’éluder le paiement de la taxe (art. 23).