Changement d’usage, ajout d’usage et ajout de logement
Plus de détails à venir.
Questions et réponses
Est-ce qu’un permis est nécessaire pour ajouter un logement dans mon sous-sol?
- Oui, un permis d’usage additionnel est nécessaire.
Quelles sont les normes pour avoir un logement un sous-sol?
- Le logement doit être pourvu d’au moins une entrée indépendante donnant directement sur l’extérieur
- La hauteur du plancher fini au plafond fini de toutes les pièces habitables doit être d’au moins 2,3 m
- Au moins la moitié de cette hauteur minimale doit être au-dessus du niveau moyen du sol adjacent
- Une (1) case de stationnement supplémentaire est exigée
- Le logement peut occuper jusqu’à 100 % de la superficie du sous-sol. Néanmoins la superficie du logement au sous-sol ne devra jamais être inférieure à 40 m²
- Les autres normes du règlement doivent également être respectées