Entrée en vigueur – Règlement 2023-M-362 - Imposition d'une contribution destinée à financer tout ou partie de dépenses liées à l'ajout, l'agrandissement ou la modification d'infrastructures ou d'équipements municipaux
Entrée en vigueur – Règlement 2023-M-362 – Imposition d’une contribution destinée à financer tout ou partie de dépenses liées à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux
18 10 2023