Utilisation de la voie publique
Questions et réponses
Est-ce que j’ai besoin d’un permis pour utiliser une partie de l'emprise publique?
- Oui, un permis est nécessaire pour utiliser une partie de la rue ou des cases de stationnement.
Est-ce besoin de déposer un plan lors du dépôt de la demande de permis?
- Un plan de signalisation préparé et signé par ingénieur est exigé lorsqu’il y a empiètement sur la voie publique et qu’il y a un impact sur la circulation routière.
- Un croquis peut être déposer lorsque ce sont seulement des cases de stationnement qui sont utilisées.
Attention, un certificat d’autorisation est requis dans le cadre de vos travaux si une entrave est prévue à la voie publique (fermeture du trottoir, d’espaces de stationnement et/ou de la rue).