Cour municipale

La directrice de la cour municipale voit à la planification, à l’organisation, à la coordination et au contrôle de l’ensemble des ressources et des activités reliées à la cour municipale. Sa responsabilité première est la gestion de la cour municipale, qui est un tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (RLRQ c. T-16). Le greffe de la cour est régi par la Loi sur les cours municipales et le Code de procédure pénale.

Les municipalités suivantes font partie de l’entente de la Cour municipale commune de Sainte-Agathe-des-Monts. Les dossiers dont le poursuivant est le Directeur des poursuites criminelles et pénales (émis sur des routes numérotées) sont également traités par cette cour durant un certain délai pour ensuite être transférés au ministère de la Justice pour perception s’il y a lieu :

Une poursuite pénale est intentée contre vous et débute au moment de la signification d’un constat d’infraction. Il est important d’acheminer tout paiement ou plaidoyer à la cour municipale commune de Sainte-Agathe-des-Monts. Le paiement de l’amende, des frais et de la contribution dans les délais requis met fin à la procédure et évite l’imposition de frais additionnels.

Transmission d’un plaidoyer

Vous avez l’obligation de transmettre au greffe de la cour municipale, un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours suivant la date de signification du constat, grâce au service en ligne Constat express. Ce délai de 30 jours s’applique également lorsque le constat vous est signifié par poste certifiée ou par huissier, et ce, à compter de la date de réception du constat.

Si le défendeur est une personne morale, la signature d’un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Paiement

Il est possible d’effectuer facilement le paiement par carte de crédit grâce au service en ligne Constat express dans un délai de 30 jours suivant la date de signification d’un constat d’infraction. Il suffit de vous rendre sur notre site internet www.vsadm.ca, sélectionner dans le menu « Services en ligne » et cliquer sur « Paiement de constat d’infraction ».

Le paiement peut être également transmis par la poste sous forme de mandat-poste ou de chèque certifié ou encore être effectué directement à la réception de l’Hôtel-de-ville. Les paiements doivent être effectués au nom de la cour municipale de Sainte-Agathe-des-Monts.

Au comptoir, il est possible de payer avec une carte de débit ou en argent comptant. En dehors des heures d’ouverture, une boîte est accessible à la droite de la porte d’entrée principale (50, rue Saint-Joseph). Il suffit d’y déposer un chèque ou un mandat-poste avec la copie du constat d’infraction dans une enveloppe scellée adressée à la cour. Encore une fois, tout paiement doit être effectué au nom de la cour municipale de Sainte-Agathe-des-Monts.

Si vous transmettez votre plaidoyer de culpabilité sans paiement ou si la somme transmise est inférieure au montant réclamé au constat, des frais additionnels pourront être imposés et un avis de jugement vous sera acheminé par la poste.

Défaut de transmission du plaidoyer et/ou du paiement total réclamé

À défaut de transmettre le plaidoyer et/ou la totalité de l’amende et des frais réclamés dans le délai prévu, vous serez réputé ne pas contester la poursuite et un jugement par défaut pourra être rendu contre vous en votre absence, sans aucun préavis. Des frais additionnels seront donc applicables.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous désirez plaider non-coupable à l’infraction reprochée, vous devez compléter la de réponse jointe à votre constat, en cochant la case appropriée (non-coupable) et en indiquant tout changement d’adresse s’il y a lieu. Votre plaidoyer doit être transmis dans le délai de 30 jours de la signification du constat au greffe de la cour municipale à l’adresse indiquée sur la formule réponse.

Vous recevrez par la suite un avis d’audition vous informant de la date et l’heure de l’instruction de votre dossier accompagné de la divulgation de la preuve sauf pour les dossiers en matière d’urbanisme pour lesquels vous devrez vous adresser au procureur en communiquant à nos bureaux pour connaître ses coordonnées.

Demande de remise

S’il vous est impossible de vous présenter à votre audition, votre demande de remise doit être produite au greffe, à l’attention de l’Honorable Juge, le vendredi précédant l’audition, avant 15 heures, idéalement. Toute demande reçue après cette heure pourrait ne pas être considérée.

Votre demande de remise peut être acheminée par télécopieur au (819) 326-6331 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]. Il est également important de communiquer avec la Cour afin de connaître les coordonnées du procureur pour lui en faire parvenir une copie. Il est aussi possible de transmettre une demande écrite par la poste.

Prenez note que des frais additionnels seront imposés pour toute remise d’audition faite à votre demande.

Vous avez reçu un avis d’audition?

Vous devez vous présenter à la date et l’heure inscrites sur l’avis d’audition de la cour municipale. Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

Vous décidez de plaider coupable avant l’audition?

Vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en complétant le formulaire au verso de l’avis d’audition. Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que votre paiement total doivent être reçus à la cour municipale, et ce, avant la date d’audition. Assurez-vous de vérifier la somme due à l’endos du document.

Vous avez reçu un avis de jugement?

Vous avez 30 jours à compter de la date du jugement pour acquitter le montant réclamé.

Modalités de paiement

Le paiement peut être transmis par la poste (chèque visé ou mandat-poste) ou être effectué directement à la cour municipale. Les modes de paiement disponibles à la réception de l’Hôtel-de-ville sont : Interac ou argent comptant. Aucun paiement par internet ni par carte de crédit ne peut être accepté.

S’il vous est impossible d’acquitter le montant réclamé, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes de la cour municipale qui après analyse de votre situation financière pourra convenir d’un délai de paiement.

Votre permis de conduire est ou sera suspendu pour non-paiement d’amende?

Si vous omettez ou négligez d’acquitter la totalité de votre paiement ou de respecter votre entente de paiement dans le délai prescrit, votre permis de conduire et vos immatriculations pourront faire l’objet d’une suspension pour non-paiement d’amende dès la transmission d’un avis de sanction à la SAAQ. Vous devrez alors effectuer le paiement complet des sommes réclamées. Aucun chèque ne sera accepté.

N’oubliez pas de confirmer le solde à payer auprès du greffe de la cour AVANT de transmettre votre paiement (voir les coordonnées ci-dessous). Vous pourrez récupérer votre droit de conduire SEULEMENT lorsque la totalité du paiement sera versée. Le formulaire de paiement d’amende devra être remis à la SAAQ par vous. Aucune entente de paiement n’est possible à cette étape.

Les séances de la cour se tiennent dans la salle du conseil de ville située au 50, rue Saint-Joseph selon l’horaire suivant :

• Les mercredis à 9 h 30 et à 18 h 30;
• Les mercredis à 13 h 30 (dossiers en matière d’urbanisme seulement).