INSTALLATIONS SANITAIRES ET PRĂLĂVEMENT DES EAUX
Mise à jour : 19 octobre 2023
DĂ©lais Ă prĂ©voir pour lâobtention dâun permis
Tout permis doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© Ă lâintĂ©rieur de 30 jours de la date de rĂ©ception de la demande par lâinspecteur des bĂątiments. Si une demande est incomplĂšte, la date de rĂ©ception des derniers renseignements additionnels exigibles est considĂ©rĂ©e comme la date de rĂ©ception de la demande.
Afin de vous assurer dâavoir votre certificat dâautorisation en main Ă la date prĂ©vue pour le dĂ©but de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tĂŽt possible.
Installation sanitaire
Un certificat d’autorisation est obligatoire en vertu de la Loi sur la qualitĂ© de l’environnement. Les frais pour lâobtention du certificat sont de 100 $.
Le contenu de la demande du certificat exigĂ© par le RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22 est :
- une Ă©tude de caractĂ©risation du site et du terrain naturel signĂ© et scellĂ© par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre.
Suite aux travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’Ă©vacuation, de rĂ©ception ou de traitement des eaux usĂ©es d’une rĂ©sidence isolĂ©e ou de tout autre bĂątiment y Ă©tant assimilable au sens du RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22  il est exigĂ© :
- un rapport d’inspection signĂ© et scellĂ© par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre, relatif Ă la construction ou la modification d’un dispositif d’Ă©vacuation, de rĂ©ception ou de traitement des eaux usĂ©es comprenant ;
- un plan tel que construit rĂ©alisĂ© Ă l’Ă©chelle, identifiant le dispositif concernĂ©, la rĂ©sidence isolĂ©e desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un pĂ©rimĂštre d’au moins 30 m, tout autre Ă©lĂ©ment pertinent ;
- des photos de toutes les composantes du dispositif installé ;
- s’il y a lieu, une description dĂ©taillĂ©e des modifications apportĂ©es au dispositif lors de sa construction ou sa modification ;
- une lettre d’attestation de la conformitĂ© au RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22 dudit dispositif tel que construit ou modifiĂ©, signĂ©e et scellĂ©e par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre ;
- Un contrat dâentretien vous reliant avec une compagnie responsable du maintien et de lâentretien de votre systĂšme septique (systĂšme de type secondaire avancĂ© ou tertiaire.
Â
Ouvrage de prélÚvement des eaux (puits)
Un certificat d’autorisation est obligatoire.
Pour connaĂźtre les frais pour lâobtention du certificat, veuillez-vous rĂ©fĂ©rer au formulaire.
Documents Ă fournir
- La soumission du puisatier dĂ©crivant le type dâinstallation, conformĂ©ment au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2 ;
- Un plan Ă lâĂ©chelle montrant la localisation de lâinstallation sanitaire de la propriĂ©tĂ© et de celle des voisins ;
Dans le cas dâun puits scellĂ©, le plan doit ĂȘtre prĂ©parĂ© par un professionnel compĂ©tent, conformĂ©ment au R.R.Q.,c. Q.2, r. 35.2
*Dans le cas dâun usage commercial ou industriel, une certification dâautorisation (CA) devra prĂ©alablement obtenu auprĂšs du ministĂšre de lâEnvironnement.
AprĂšs la fin des travaux, dans un dĂ©lai maximal de 30 jours aprĂšs la fin des travaux, le rapport de forage signĂ© par un professionnel attestant que lâinstallation est conforme.
Dans le cas dâun puits scellĂ©, le rapport doit ĂȘtre accompagnĂ© dâune attestation de conformitĂ© prĂ©parĂ©e par un professionnel compĂ©tent, conformĂ©ment au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2
Il est possible que dâautres documents ou renseignements supplĂ©mentaires vous soient exigĂ©s lors de lâanalyse du dossier.