INSTALLATIONS SANITAIRES ET PRÉLÈVEMENT DES EAUX

Veuillez prendre note que des changements ont été apportés aux formulaires de demandes de permis. Nous vous invitons à télécharger la nouvelle version pour connaßtre la tarification en vigueur et les informations à jour.

Mise à jour : 19 octobre 2023

DĂ©lais Ă  prĂ©voir pour l’obtention d’un permis

Tout permis doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© Ă  l’intĂ©rieur de 30 jours de la date de rĂ©ception de la demande par l’inspecteur des bĂątiments. Si une demande est incomplĂšte, la date de rĂ©ception des derniers renseignements additionnels exigibles est considĂ©rĂ©e comme la date de rĂ©ception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main Ă  la date prĂ©vue pour le dĂ©but de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tĂŽt possible.

 

Installation sanitaire

Un certificat d’autorisation est obligatoire en vertu de la Loi sur la qualitĂ© de l’environnement. Les frais pour l’obtention du certificat sont de 100 $.

Le contenu de la demande du certificat exigĂ© par le RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22 est :

  • une Ă©tude de caractĂ©risation du site et du terrain naturel signĂ© et scellĂ© par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre.

Suite aux travaux de construction ou de modification d’un dispositif d’Ă©vacuation, de rĂ©ception ou de traitement des eaux usĂ©es d’une rĂ©sidence isolĂ©e ou de tout autre bĂątiment y Ă©tant assimilable au sens du RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22  il est exigĂ© :

  • un rapport d’inspection signĂ© et scellĂ© par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre, relatif Ă  la construction ou la modification d’un dispositif d’Ă©vacuation, de rĂ©ception ou de traitement des eaux usĂ©es comprenant ;
  • un plan tel que construit rĂ©alisĂ© Ă  l’Ă©chelle, identifiant le dispositif concernĂ©, la rĂ©sidence isolĂ©e desservie, la localisation de tous les puits, lacs et cours d’eau dans un pĂ©rimĂštre d’au moins 30 m, tout autre Ă©lĂ©ment pertinent ;
  • des photos de toutes les composantes du dispositif installĂ© ;
  • s’il y a lieu, une description dĂ©taillĂ©e des modifications apportĂ©es au dispositif lors de sa construction ou sa modification ;
  • une lettre d’attestation de la conformitĂ© au RĂšglement sur l’Ă©vacuation et le traitement des eaux usĂ©es des rĂ©sidences isolĂ©es Q-2, r.22 dudit dispositif tel que construit ou modifiĂ©, signĂ©e et scellĂ©e par une personne qui est membre d’un ordre professionnel compĂ©tent en la matiĂšre ;
  • Un contrat d’entretien vous reliant avec une compagnie responsable du maintien et de l’entretien de votre systĂšme septique (systĂšme de type secondaire avancĂ© ou tertiaire.

 

Ouvrage de prélÚvement des eaux (puits)

Un certificat d’autorisation est obligatoire.

Pour connaĂźtre les frais pour l’obtention du certificat, veuillez-vous rĂ©fĂ©rer au formulaire.

 

Documents Ă  fournir

  • La soumission du puisatier dĂ©crivant le type d’installation, conformĂ©ment au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2 ;
  • Un plan Ă  l’échelle montrant la localisation de l’installation sanitaire de la propriĂ©tĂ© et de celle des voisins ;

Dans le cas d’un puits scellĂ©, le plan doit ĂȘtre prĂ©parĂ© par un professionnel compĂ©tent, conformĂ©ment au R.R.Q.,c. Q.2, r. 35.2

*Dans le cas d’un usage commercial ou industriel, une certification d’autorisation (CA) devra prĂ©alablement obtenu auprĂšs du ministĂšre de l’Environnement.

AprĂšs la fin des travaux, dans un dĂ©lai maximal de 30 jours aprĂšs la fin des travaux, le rapport de forage signĂ© par un professionnel attestant que l’installation est conforme.

Dans le cas d’un puits scellĂ©, le rapport doit ĂȘtre accompagnĂ© d’une attestation de conformitĂ© prĂ©parĂ©e par un professionnel compĂ©tent, conformĂ©ment au R.R.Q., c. Q.2, r. 35.2

Il est possible que d’autres documents ou renseignements supplĂ©mentaires vous soient exigĂ©s lors de l’analyse du dossier.

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