Greffe et affaires juridiques
Assermentation
Pour être considérés comme valides, certains documents officiels doivent recevoir le sceau d’un commissaire à l’assermentation
Un commissaire à l’assermentation peut faire prêter le serment au Québec (et à l’extérieur du Québec, s’il y est autorisé) pour une procédure ou un document destiné uniquement au Québec.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original.
Le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.
Voici les principaux motifs de refus :
- le document ne respecte pas les formes exigées;
- le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
- la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Procédure
La personne qui désire faire une déclaration sous serment doit :
1. Prendre rendez-vous de l’une des façons suivantes :
- Par courriel, en envoyant un message à greffe@vsadm.ca
- Par téléphone, en appelant au 819 326-4595, poste 3260
2. Se présenter en personne à l’hôtel de Ville le jour et à l’heure qui auront été convenus préalablement;
3. Prouver son identité au moyen d’une (1) pièce d’identité avec photo (exemple de pièces acceptées : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, passeport, etc.);
4. Signer son document dûment rempli en présence du commissaire
Frais
5 $ par assermentation (non taxable).
Pour plus de renseignements sur le rôle et les responsabilités des commissaires à l’assermentation, veuillez consulter le site de Justice Québec.
Pour connaître les commissaires à l’assermentation de votre région, veuillez consulter le Registre des commissaires à l’assermentation.
Vous désirez des informations complémentaires, consultez le dépliant ci-bas.
Accès à un document et vie privée
Réclamation
Diverses réclamations
Vous trouverez ci-dessous des exemples de réclamations, lesquelles sont non limitatifs ainsi que des informations concernant chaque rubrique.
Dommage corporel
Il s’agit d’un préjudice physique subi par une personne (par exemple, une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir).
Dommage matériel
Il s’agit d’un dommage subi à un bien mobilier (par exemple une bicyclette, une automobile) ou un dommage à un bien immobilier (par exemple une clôture ou un bâtiment).
Poursuite
Le réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la ville à la suite d’un préjudice matériel doit le faire dans les six (6) mois qui suivent le jour de l’événement ou le jour où le droit d’action a pris naissance.
Dans le cas d’un préjudice corporel, le délai de six mois est porté à trois (3) ans.
Exonération de responsabilité
En vertu de la Loi sur les cités et villes, plusieurs exonérations de responsabilité peuvent être établis, nous vous suggérons de consulter un avocat pour vous en informer.
Neige ou glace
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un événement dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’événement a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Voirie
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.
Pneus et système de suspension
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
Routes provinciales
Si votre réclamation concerne un événement survenu sur une route de juridiction provinciale sur le territoire de la ville (117, 329, 15, etc.), vous devez transmettre votre réclamation au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec.
* Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement. Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.
Formulaire
Transmission du formulaire*:
En ligne
En utilisant le formulaire ou en envoyant votre avis par courriel à l’adresse suivante : greffe@vsadm.ca
En personne ou par la poste
Service juridique et greffe
Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
50, rue Saint-Joseph
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1M9
* Ce formulaire vous est fourni à titre indicatif et de référence. Vous pouvez y ajouter toutes les informations que vous jugez nécessaires de transmettre à la Ville pour l’analyse de votre demande d’accès à un document détenu par la Ville.
Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité de celle-ci relativement à un événement, quel qu’il soit.
Il est suggéré d’aviser votre compagnie d’assurance des dommages que vous avez subis.
Procédure
La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui désire réclamer des dommages à la Ville à la suite d’un événement doit donner un avis écrit à la Ville de son intention d’intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours suivant l’événement. Le défaut par le réclamant de respecter cette formalité pourrait entraîner le rejet de sa réclamation.
L’avis écrit doit indiquer notamment :
• les prénoms, noms et coordonnées de la personne qui effectue la réclamation;
• les circonstances de l’événement ainsi que la date et l’endroit où il s’est produit;
• le montant réclamé (si disponible) avec, à l’appui, une soumission ou une facture le justifiant;
• des photographies des dommages, si possible.
En cas d’impossibilité de fournir certains documents au moment de la transmission de votre formulaire de réclamation, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.
Vente pour taxes
À chaque année, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts procède à la mise en vente des immeubles dont les taxes municipales sont impayées. Ce mandat est donné au Service juridique et greffe.
La date de la vente pour taxes 2026 n’est pas fixée pour le moment. Pour toute question en lien avec la vente pour taxes, vous pouvez nous contacter à : greffe@vsadm.ca
Toutes les informations relatives à la vente pour taxes annuelle seront publiées ici.
Premier préavis - Vente pour taxes
Deuxième préavis - Vente pour taxes
Procédure - Aquisition d'un immeuble assujetti à la vente pour taxes
Fiches sommaires des immeubles en vente pour taxes
Liste des immeubles vendus
Vente de terrains municipaux
La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts possède des terrains sur le territoire.
Il n’existe pas de liste des terrains appartenant à la Ville.
La Ville peut disposer de ses terrains à titre onéreux conformément à la Loi sur les cités et villes si, après analyse, elle n’a pas d’intérêt à le conserver.
À cette fin, la Ville s’est dotée d’une Politique sur la vente des terrains municipaux afin de définir les règles encadrant le processus de vente de terrains municipaux appartenant à la Ville.
Dans le processus de vente d’un terrain municipal la Ville fait appel à un évaluateur agréé afin de fixer la valeur marchande des terrains à vendre.
Si vous avez identifié un terrain appartenant à la Ville et vous souhaitez déposer une offre sur un terrain appartenant à la Ville, vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet, lequel devra parvenir au Service juridique et greffe soit :
- par courriel à greffe@vsadm.ca
- ou par la poste au
50 rue Saint-Joseph,
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec)
J8C 1M9
Charte de la langue francaise
La Charte de la langue française encadre l’usage du français au sein des organismes publics et municipaux du Québec.
À ce titre, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts ainsi que l’agglomération de Sainte-Agathe-des-Monts appliquent les principes de cette législation afin d’assurer un usage exemplaire du français dans toutes les communications, les services et les activités.
Conformément à ce cadre, la Ville et l’agglomération ont adopté une directive précisant les règles à suivre en matière linguistique. Celles-ci définissent les situations où une autre langue que le français peut être utilisée de manière exceptionnelle ainsi que les conditions qui encadrent ces exceptions.
Cette démarche vise à promouvoir la qualité du français au sein de l’administration municipale tout en assurant la clarté, la cohérence et le respect des obligations légales de la Ville.
Rapport concernant les postes exigeant la connaissance d'une autre langue que le français
Plaintes relatives à l'application de la Charte de la langue française
Aucune plainte liée à l’application de la Charte de la langue française n’a pas été reçue par la Ville pour l’année en cours.
Terrains contaminés
La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit des règles visant la protection des terrains ainsi que leur réhabilitation en cas de contamination.
La LQE vise entre autres à :
- améliorer la connaissance de l’état des terrains contaminés au Québec;
- favoriser la réhabilitation de ces terrains et leur réutilisation sécuritaire;
- exiger l’inscription d’un avis de contamination au Registre foncier du Québec lorsque des contaminants sont présents dans un terrain au-delà des normes établies.
Le propriétaire d’un terrain contaminé a l’obligation, en vertu des articles 31.58 et 31.59 de la LQE, de transmettre au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) la preuve de publication d’un avis de contamination du terrain au Registre foncier du Québec. Sur réception de l’avis, le MDDELCC doit en transmettre une copie à la Ville où est situé le terrain.
De plus, le MELCCFP tient également un Répertoire des terrains contaminés sur son site Internet et nous vous recommandons de le consulter pour compléter vos recherches.
Le MELCCFP met également à la disposition des utilisateurs, un outil cartographique simple, Repère GTC (Gestion des terrains contaminés), qui permet de localiser sur une carte les terrains contaminés dont le dossier apparaît dans le Répertoire de terrains contaminés.
Permis de construction et de lotissement pour terrain contaminé
Lorsqu’un terrain est visé par un avis de contamination, aucun permis de construction et de lotissement ne peuvent être délivrés pour ce terrain tant que la Ville n’a pas reçu une attestation du MELCCFP confirmant que le niveau de contamination respecte les normes du ministère et est compatible avec les usages auxquels il est dorénavant destiné.
Liste des terrains contaminés
En vertu des avis reçus par le MELCCFP, la Ville a l’obligation de tenir à jour une liste des terrains contaminés sur son territoire. À noter que cette liste n’est pas exhaustive et qu’un terrain qui n’y apparaît pas n’est pas nécessairement exempt de toute contamination. Il est suggéré de vérifier le Registre foncier du Québec avant de procéder à toute transaction immobilière.
Les numéros civiques correspondent aux informations contenues dans les documents reçus par la Ville. Il peut y avoir plusieurs numéros civiques sur un lot et ils peuvent être modifiés dans le temps. Il est donc suggéré de privilégier la recherche à l’aide des informations de latitude et longitude et de ne pas se fier uniquement aux numéros civiques.
Consulter la liste des terrains contaminés en cliquant ici.
Avis au registre foncier du Québec
Il existe trois types d’avis donnant des indications sur la qualité environnementale des terrains, soit l’avis de contamination, l’avis de décontamination et l’avis de restriction d’utilisation.
1. Avis de contamination
Conformément à la LQE, un terrain doit faire l’objet d’une caractérisation complète dans l’une ou l’autre des deux circonstances suivantes :
- s’il a été le site d’activités polluantes et que son usage est appelé à changer;
- lorsqu’un commerce ou une industrie polluante cesse ses activités.
Si l’étude révèle la présence de sols contaminés au-delà des normes acceptables, un avis de contamination doit être publié au Registre foncier du Québec. De plus, si le terrain s’avère pollué, il devra être réhabilité suivant un plan approuvé par le MELCCFP.
2. Avis de décontamination
Il y a avis de décontamination lorsqu’un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés a été réhabilité et qu’à la suite de travaux de décontamination, il ne comporte plus de contaminants excédant les normes applicables. Cet avis de décontamination est également publié au Registre foncier du Québec.
3. Avis de restriction d'utilisation
Des restrictions d’utilisation s’appliquent aux terrains réhabilités par la mise en place de mesures de mitigation visant à confiner les sols contaminés en place, afin de réduire les risques à la santé, à la faune et à la flore. Pour assainir un terrain selon une telle approche, il est nécessaire d’évaluer les impacts sur les eaux souterraines et les risques toxicologiques et écotoxicologiques. Le MELCCFP doit également approuver le plan de réhabilitation. Les restrictions d’utilisation touchant ces terrains ont pour but d’assurer la continuité des mesures d’allègement mises en place. Celles-ci sont définies dans l’avis de restriction d’utilisation publié au Registre foncier du Québec.
Les numéros des avis sont inscrits sur la liste des terrains contaminés disponible sur le site Internet de la Ville.
Pour obtenir une copie de l’avis vous devez consulter le Registre foncier du Québec.
Appels d’offres et contrats
Conformément à la loi, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts est tenue à plusieurs obligations en matière contractuelle.
Afin de se conformer à ses obligations, la Ville a adopté le règlement et les politiques suivantes:
Règlement sur la gestion contractuelle
Politique de traitement des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat
Politique sur l'évaluation de rendement insatisfaisant
Liste des contrats de 25 000 $ et plus accordés par la Ville
Conformément à la loi, la Ville de Sainte-Sainte-Agathe-des-Monts publie dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $.
Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choississant ensuite la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts.
Accéder au rapport sur les contrats accordés (SEAO)
Pour toute autre question sur le contenu d’un contrat spécifique, veuillez faire une demande en vertu de la loi sur l’accès aux documents des organismes publics.
Liste des contrats de plus de 2000 $ totalisant 25 000 $ avec un même fournisseur
Conformément à la loi, la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts publie au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même fournisseur, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2024
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2023
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2022
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2021
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2020
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2019
Liste des contrats de plus de 25 000$ en 2018
Liste des entreprises faisant l'objet d'une évaluation de rendement insatisfaisant par la Ville
Fournisseur dont le rendement a été jugé insatisfaisant
Conformément à la loi et à la Politique d’évaluation de rendement des adjudicataires, la Ville se réserve le droit de rejeter toute soumission d’un adjudicataire qui, au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant, laquelle a été a été approuvée par une résolution du conseil municipal.
| Nom | NEQ | Numéro du contrat et nature | Date d’inscription sur la liste | Date de retrait | Numéro de résolution |
| Groupe de Sécurité Garda senc | 3368599133 | SA-2022-002 – Services d’agent de sécurité | 2024-08-27 | 2026-08-27 | 2024-08-497 |
| Lignes-Fit inc. | 1171357180 | TP-2024-011 – Marquage de la chaussée | 2025-02-18 | 2027-02-18 | 2025-02-53 |
Achat local
La Ville de Sainte-Agathe-des-Monts a adopté une Politique d’approvisionnement et d’achat local, laquelle permet de favoriser l’achat local lorsque la valeur du contrat est inférieure au seuil où la loi oblige un appel d’offres public selon les conditions et balises énoncées à la Politique.