ABATTAGE D’ARBRES

Formulaire - Abattage d'arbres

Questions et réponses

Ai-je besoin d’un permis pour couper un arbre?

Toute abattage d’arbre nécessite un permis

Ai-je besoin d’un permis pour élaguer un arbre?

Non, vous pouvez procéder à l’élagage d’un arbre à l’extérieur de la bande riveraine tant que ça ne le tue pas.

Est-ce que je suis obligé de replanter un arbre à la suite de l’abattage?

Si l’abattage s’effectue dans les cours avant et latérale (à l’intérieur du périmètre d’urbanisation) et qu’il ne respecte par le ratio de 1 arbre / 8m considérant la largeur de l’emplacement en mètres, mesurée le long de la ligne avant

Est-ce qu’un rapport de professionnel est nécessaire?

Un rapport de professionnel est nécessaire si les arbres sont en santé et donc une justification est nécessaire.
Un rapport de professionnel est nécessaire pour un abattage de plus 15 arbres.

Ai-je besoin d’un permis pour couper les arbres nécessaires à la réalisation de mon projet ?

Un permis d’abattage d’arbre n’est pas requis, si le projet est autorisé par la règlementation applicable.

Veuillez prendre note que des changements ont été apportés au formulaire de demande de permis. Nous vous invitons à télécharger la nouvelle version pour connaître la tarification en vigueur et les informations à jour.

Mise à jour : 27 février 2024

Information

Délais à prévoir pour l’obtention d’un permis :

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

À moins d’être inclus à l’intérieur d’un permis de construction, tout abattage d’arbre est interdit sans l’obtention d’un certificat d’autorisation.

Un certificat est obligatoire pour procéder à la coupe d’un arbre. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez-vous référer au formulaire.

Abattage d’arbres

À l’intérieur des espaces naturels à préserver ou des espaces libres sur un terrain construit ou occupé ainsi que sur un terrain vacant, l’abattage d’arbres ayant 5 centimètres ou plus de diamètre mesuré à 30 centimètres du sol peut être autorisé, après la visite d’un inspecteur du service Urbanisme, exclusivement pour les raisons suivantes :

l’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
l’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes ;
l’arbre est une nuisance pour la croissance et le bien être des arbres voisins ;
l’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée ;
l’arbre doit nécessairement être abattu dans le cadre de l’exécution de travaux publics ;
l’arbre doit nécessairement être abattu pour la réalisation d’une construction ou d’un ouvrage autorisé par le présent règlement.

L’arbre ne peut être abattu que suite à la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation pour cette construction ou cet ouvrage.

De plus, dans le cadre d’une nouvelle construction pour tout terrain dont la superficie est comprise entre 800 mètres carrés et 1 500 mètres carrés, un minimum de 10 % des arbres d’un diamètre de 15 centimètres et plus, calculé à 1 mètre du sol, doit être conservé.

Documents à fournir pour ouvrir une demande d’abattage d’arbres

le nom de la personne responsable des travaux ;
un plan montrant la localisation, l’essence et les dimensions des arbres à couper et des arbres à planter, le cas échéant ;
à moins de raisons évidentes justifiant l’abattage d’arbre, l’inspecteur peut exiger un plan effectué par un professionnel compétent ;
les raisons justifiant l’abattage d’arbres ;
une description de l’ensemble de la végétation sur le terrain (espaces naturels, libres, nombre d’arbres, etc.) ;
Photographies récentes de ou des arbres à abattre.

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.