OUVERTURE D’UN COMMERCE ET ENSEIGNES

Veuillez prendre note que des changements ont été apportés aux formulaires de demandes de permis. Nous vous invitons à télécharger les nouvelles versions pour connaître la tarification en vigueur et les informations à jour.

Mise à jour : 19 octobre 2023

Information

Délais à prévoir dans l’obtention d’un permis

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Vous avez des projets ?

• Procéder à l’ouverture d’un nouveau commerce ;
• Ajouter un usage à un commerce existant ;
• Changer un usage existant.

Avant d’implanter un nouveau commerce ou de procéder à un changement d’usage, il est important de vous assurer de la conformité de votre projet avec la réglementation municipale, le code du bâtiment et la loi sur les architectes.

Vous aurez des certificats et approbations à obtenir ainsi que des documents et des plans à fournir :

• Un certificat d’occupation ;

À noter : dans certains cas, le certificat d’occupation ne pourra être émis à moins que les cases de stationnement hors rue n’aient été aménagées selon les dispositions de la réglementation. Informez- vous !

• Un certificat d’autorisation pour le nouveau commerce ou le nouvel usage ;
• Un certificat d’autorisation pour votre Il se peut que le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) s’applique. Informez-vous !
• Un certificat d’autorisation pour les rénovations s’il y a lieu ;

À noter : Si des rénovations sont prévues dans le cadre d’un changement d’usage, un plan préparé par un architecte pourrait être exigé dans certains cas. Voir les articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur les architectes pour plus de détails ;

À noter : Si vous prévoyez des rénovations modifiant l’architecture du bâtiment ou sa couleur, et si votre commerce est situé dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du certificat d’autorisation, l’approbation du conseil municipal.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans une zone visée par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIA prennent environ un mois.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours.  Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Les normes à respecter

• Toute enseigne, structure, système d’éclairage et élément porteur dérogatoires au présent règlement ne peuvent être utilisés lors de l’implantation d’un nouveau commerce ;
• Un usage additionnel à un usage principal commercial est autorisé à la condition que cet usage additionnel soit autorisé dans la zone comme usage principal ;
• Un usage additionnel « service professionnel relié à la santé » peut être autorisé dans un commerce d’hébergement si certaines conditions sont Informez-vous auprès de l’inspecteur.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de certificat d’occupation

• Les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire requérant ou de son mandataire autorisé ;
• Si le requérant est un locataire d’un établissement, une copie du bail ;
• L’adresse civique de cet immeuble ou un plan de cadastre de l’immeuble pour lequel un certificat d’occupation est demandé ;
• L’usage exercé dans l’immeuble visé par la demande ;
• La description de l’usage projeté de l’immeuble ;
• La raison sociale, s’il s’agit d’un établissement ;
• La superficie occupée par l’usage projeté ;
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments ou en vertu des lois et règlements en

Certificat d’autorisation  pour une enseigne / affichage

Veuillez remplir le formulaire ci-joint et le joindre à votre demande de certificat d’autorisation pour ouverture de commerce.

Autorisation du propriétaire de l’immeuble (si pas prévu au bail)

Plan de l’enseigne en couleur comprenant les points suivants

• dimensions, superficie et contenu
• la localisation de l’enseigne
• la hauteur du dessous de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• la hauteur du dessus de l’enseigne par rapport au niveau du sol
• les matériaux utilisés
• le détail du support de l’enseigne
• le détail de la méthode d’éclairage

Montage photo ou esquisse couleur démontrant bien l’intégration de l’enseigne projetée au bâtiment ainsi qu’au paysage visuel ou aux enseignes existantes adjacentes.