Aide financière
Les programmes d’aide offertes aux entreprises de Sainte-Agathe-des-Monts sont présentés dans cette section.
Programme d’aide aux entreprises
Programme d’aide aux entreprises afin de favoriser l’économie locale et le développement durable
Conditions d’admissibilité
Le programme d’aide financière aux entreprises s’applique aux travaux suivants :
- L’agrandissement ou les améliorations locatives à un local commercial ou industriel.
- La construction d’un nouvel immeuble commercial ou industriel.
Programme d’aide à certaines entreprises sous forme de crédit de taxes
Programme d’aide à certaines entreprises sous forme de crédit de taxes
Conditions d’admissibilité
En tout moment pendant la durée du programme, les conditions d’admissibilités au programme doivent être maintenues et les conditions suivantes doivent être respectées :
- L’unité d’évaluation dans lequel est compris l’immeuble visé est exempte de toutes formes d’arrérages de taxes, tarification, compensation et de droits de mutation, incluant les intérêts accumulés ou les pénalités et n’est l’objet ou la source d’aucune créance ou réclamation de quelque nature de la Ville ou envers celle-ci.
- L’unité d’évaluation dans lequel est compris l’immeuble visé et les travaux admissibles respectent les dispositions de l’ensemble des règlements d’urbanisme en vigueur, notamment ceux concernant le zonage, le lotissement, la construction, les plans d’implantation et d’intégration architecturale et les permis et certificats, ainsi que les lois et règlements applicables.
- Un permis de construction doit avoir été émis durant la période effective du présent programme et les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement ne doivent pas avoir débuté avant son émission. Malgré ce qui précède, si le permis de construction a été émis préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement seront admissibles s’ils font l’objet d’un certificat d’évaluation dont la date d’émission se situe durant la période effective du présent programme.
- Une valeur foncière minimale de 150 000 $ doit être ajoutée, en résultante des travaux admissibles, au rôle d’évaluation municipal pour l’unité d’évaluation visée, laquelle valeur devra être constatée par un certificat de l’organisme municipal responsable de l’évaluation à la suite des travaux complétés conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
- Les travaux admissibles doivent être substantiellement terminés ou le bâtiment principal substantiellement occupé aux fins de sa destination selon la durée de validité du permis délivré par le service de l’urbanisme et sa prolongation le cas échéant, de manière telle qu’ils puissent être évalués et les modifications apportées au rôle conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.