Mise à jour : 19 octobre 2023

Délais à prévoir dans l’obtention d’un permis :

Tout permis doit être délivré à l’intérieur de 30 jours de la date de réception de la demande par l’inspecteur des bâtiments. Si une demande est incomplète, la date de réception des derniers renseignements additionnels exigibles est considérée comme la date de réception de la demande.

Par ailleurs, si votre résidence est située dans le domaine Chanteclair qui est une zone où les garages détachés sont visés par le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), vous devrez obtenir, au préalable du permis, l’approbation du conseil municipal. Les étapes d’approbation d’un PIIA prennent environ de 6 à 8 semaines.

Si vous comptez ajouter un garage attaché au bâtiment principal, celui-ci est considéré comme un agrandissement et les normes d’implantation et de PIIA sont assimilés à celles d’un bâtiment principal. Veuillez-vous référer à la section sur les nouvelles constructions pour en connaître davantage. Les autres normes demeurent.

À retenir ! L’obtention d’un permis, lorsque précédé de l’approbation d’un PIIA, peut prendre jusqu’à 60 jours. Afin de vous assurer d’avoir votre certificat d’autorisation en main à la date prévue pour le début de vos travaux, nous vous recommandons de formuler votre demande le plus tôt possible.

Le garage ou l’abri d’auto permanent
Dispositions réglementaires applicables
2009-U53 et ses amendements

Définitions

Garage résidentiel : bâtiment complémentaire ou accessoire à un usage résidentiel, servant à remiser un ou plusieurs véhicules automobiles à usage domestique ou des objets d’utilité courante à l’usage personnel des occupants du bâtiment principal. Le garage résidentiel peut être attenant, détaché ou intégré au bâtiment principal.

Garage résidentiel attenant : garage résidentiel annexé au bâtiment principal ou à une partie de celui-ci et dont au moins un des murs est mitoyen avec un mur du bâtiment principal.

Garage résidentiel détaché : garage résidentiel fermé sur les quatre (4) côtés et construit sur le même terrain que le bâtiment principal

Garage résidentiel intégré : garage résidentiel intégré à la construction et à la structure du toit du bâtiment principal, dont les pièces au-dessus ou au-dessous sont habitables et communiquent avec les autres pièces du bâtiment principal.

Abri d’auto : construction détachée ou faisant corps avec un bâtiment principal formée d’un toit appuyé sur des piliers dont les plans verticaux sont ouverts sur au moins deux (2) côtés dans une proportion d’au moins cinquante pour cent (50 %) et destiné à abriter un ou plusieurs véhicule(s) automobile(s). Si une porte ferme l’accès, l’abri est considéré comme un garage aux fins de ce règlement.

Normes pour un garage ou un abri d’auto permanent détaché du bâtiment principal dans les zones résidentielles et rurales*

• Un permis est obligatoire pour construire ou rénover un garage ou un abri d’auto. La construction d’un garage ou d’un abri d’auto exige la présence d’un bâtiment ou d’un usage principal sur l’emplacement. Pour connaître les tarifs de la demande de permis, veuillez vous référer au formulaire.

   

  Zones résidentielle et rurale	Cours et marges
  	avant	latérales	arrière
  Garage ou abri permanent, détaché du bâtiment principal	oui	oui	oui
  a) distance minimum entre ligne latérale ou arrière pour un garage de 55 m2 et moins Mur sans ouverture Mur avec ouverture	–	1 m	1 m
  	–	1,5 m	1,5 m
  b) distance minimum entre ligne latérale ou arrière pour un garage de plus de 55 m2	–	2 m	2 m
  c) distance minimum de l’extrémité du toit par rapport à toute ligne latérale ou arrière de terrain	–	0,45 m	0,45 m
  d) distance minimum entre un bâtiment principal et un garage ou abri d’auto détaché	1,5 m	1,5 m	1,5 m
  e) hauteur maximum d’une porte de garage	2,5 m	2,5 m	2,5 m
  f) distance minimum de l’emprise de rue si le pourcentage de pente naturelle du terrain en marge avant de + de 15 %	1,5 m	–	–
  g) distance minimum de l’emprise de rue dans les autres cas lorsque implanté en tout ou en partie dans la cour avant	15 m	–	–

Normes pour un garage ou un abri d’auto permanent attaché et détaché du bâtiment principal

• Aucun garage ou abri d’auto permanent n’est permis sur le site d’une maison mobile ou modulaire;
• Un seul garage ou abri d’auto attaché au bâtiment principal et un seul garage ou abri d’auto détaché du bâtiment principal est permis;
• Le garage ou l’abri doit être construit sur une fondation de béton ou de blocs de béton ou sur une dalle sur le sol. L’abri d’auto permanent peut aussi être construit sur des pieux de béton;
• La superficie maximum est de 75 m². Pour un bâtiment comportant trois unités d’habitation et plus, on peut ajouter 18 m² par unité d’habitation supplémentaire;
• La hauteur maximum est le moindre de 6 m ou la hauteur du bâtiment principal. La hauteur minimum est de 2,5 m;
• La forme du toit doit être similaire à celle du toit du bâtiment principal, sauf dans le cas d’un toit aménagé en terrasse;
• Plusieurs types de matériaux sont prohibés comme revêtements extérieurs pour un bâtiment accessoire. Informez-vous !
• 8 % est la pente maximum d’une entrée de garage à un sous-sol sur une profondeur de 4 mètres calculée à partir de la porte de garage;
• Aucune porte ne doit fermer l’entrée d’un abri d’auto permanent et l’égouttement des toitures devra se faire sur l’emplacement même;
• Lorsque 2 garages ou 2 abris d’auto sont jumelés sur des terrains contigus, les 2 garages ou les 2 abris d’auto doivent être érigés en même temps. S’ils sont séparés des bâtiments principaux, la distance minimale à ceux-ci est fixée à un 1 mètre. S’ils sont rattachés aux bâtiments principaux, ils ne sont autorisés que dans les cas où la grille des usages et des normes permet des structures jumelées ou contiguës.

Documents à fournir pour ouvrir une demande de permis pour garage ou abri d’auto détaché*

• Un plan de construction à l’échelle (Coupe, plan, élévation, énumération des matériaux utilisés). Une copie électronique PDF est requise si la source des plans est numérique. Si le bâtiment est d’une superficie au sol de plus de 55 mètres carrés, le plan doit être signé et scellé par un technologue en architecture.
• Les dimensions et la hauteur de la porte de garage;
• Le type de revêtements extérieurs;
• La localisation sur un plan de propriété (certificat de localisation) remis par le requérant faisant apparaître les informations suivantes, si applicable :
  • Distance par rapport aux limites de terrain
  • Distance par rapport aux bâtiments existants et autres éléments sur le terrain
  • Distance par rapport à l’installation septique
  • Distance par rapport à un cours d’eau, milieu humide, une servitude
  • Topographie existante et projetée
• Un écrit signé par le propriétaire mentionnant la hauteur du bâtiment principal
• S’il est prévu desservir le garage en eau, un avis signé et scellé par ingénieur est nécessaire concernant la méthode d’épuration des eaux lorsque le bâtiment principal est desservi en eau
• Tous autres documents pertinents requis par l’inspecteur des bâtiments;
• Un certificat de localisation sera exigé à la fin des travaux.

*** Dans le cas d’un garage attenant ou intégré à un bâtiment principal, veuillez-vous référer à la réglementation sur les bâtiments principaux puisqu’il doit être implanté selon les marges indiquées à la grille des usages et des normes de la zone où se situe la propriété

*** En cas de disparité entre ces informations et la réglementation officielle en vigueur, cette dernière prévaut.