DEMANDE D’ACCÈS À L’INFORMATION
En vertu de cette loi, il est nécessaire de faire une demande pour obtenir un document. Cette loi ne permet pas de transmettre des informations ou de commenter des documents.
Ainsi, à moins d’une exception prévue à la loi, toute personne qui le désire peut faire une demande d’accès à des documents détenus par la Ville.
Procédure
Il est possible d’effectuer une demande d’accès par les moyens suivants :
1. En ligne :
En utilisant le formulaire ou en envoyant votre demande par courriel à l’adresse suivante.
2. En personne ou par la poste :
Service juridique et greffe
Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
50, rue Saint-Joseph
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1M9
* Ce formulaire vous est fourni à titre indicatif et de référence. Vous pouvez y ajouter toutes les informations que vous jugez nécessaires de transmettre à la Ville pour l’analyse de votre demande d’accès à un document détenu par la Ville.
Renseignements personnels
Vous pouvez également faire une demande verbale en communiquant avec le Service juridique et greffe.
Contenu de la demande d’accès
Afin de permettre au responsable de l’accès à l’information de répondre adéquatement à votre demande, celle-ci doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document et doit contenir minimalement les informations suivantes :
- Le nom et le titre du demandeur (organisme ou entreprise, s’il y a lieu)
- Les coordonnées complètes du demandeur (adresse, numéro de téléphone, courriel, etc.)
- L’identification précise du document demandé (adresse, titre, date, s’il y a lieu)
- Consentement écrit (procuration), si nécessaire;
- Toute autre information pertinente.
Délai de traitement
Toute demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la loi dans un délai maximum de 20 jours suivant la date de réception. Par conséquent, un accusé de réception sera envoyé au demandeur l’informant du délai de traitement de la demande. Si le traitement de la demande apparaît impossible sans nuire au déroulement normal de ses activités, le responsable peut prolonger cette période de 10 jours supplémentaires.
Refus et révision d’une demande d’accès
À défaut par la Ville de Sainte-Agathe-des-Monts de respecter ce délai de réponse, le responsable de l’accès est réputé avoir refusé l’accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d’accès à l’information, et ce, dans les 30 jours suivant la date de cette décision. Un tel recours s’applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Veuillez noter que les demandes verbales ne peuvent faire l’objet d’un recours en révision.
Frais