La Loi sur les cités et villes prévoit que la personne qui désire réclamer des dommages à la Ville à la suite d’un événement doit donner un avis écrit à la Ville de son intention d’intenter une poursuite, et ce, dans les 15 jours suivant l’événement. Le défaut par le réclamant de respecter cette formalité pourrait entraîner le rejet de sa réclamation.

L’avis écrit doit indiquer notamment :
• les prénoms, noms et coordonnées de la personne qui effectue la réclamation;
• les circonstances de l’événement ainsi que la date et l’endroit où il s’est produit;
• le montant réclamé (si disponible) avec, à l’appui, une soumission ou une facture le justifiant;
• des photographies des dommages, si possible.

En cas d’impossibilité de fournir certains documents au moment de la transmission de votre formulaire de réclamation, ceux-ci pourront être acheminés ultérieurement.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de réclamations, lesquelles sont non limitatifs ainsi que des informations concernant chaque rubrique.

Dommage corporel
Il s’agit d’un préjudice physique subi par une personne (par exemple, une blessure à la suite d’une chute sur un trottoir).

Dommage matériel
Il s’agit d’un dommage subi à un bien mobilier (par exemple une bicyclette, une automobile) ou un dommage à un bien immobilier (par exemple une clôture ou un bâtiment).

Poursuite
Le réclamant qui désire intenter une action en dommages contre la ville à la suite d’un préjudice matériel doit le faire dans les six (6) mois qui suivent le jour de l’événement ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

Dans le cas d’un préjudice corporel, le délai de six mois est porté à trois (3) ans.

Exonération de responsabilité
En vertu de la Loi sur les cités et villes, plusieurs exonérations de responsabilité peuvent être établis, nous vous suggérons de consulter un avocat pour vous en informer.

Neige ou glace
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un événement dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que l’événement a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Voirie
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

Pneus et système de suspension
En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville ne peut être tenue responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

Routes provinciales
Si votre réclamation concerne un événement survenu sur une route de juridiction provinciale sur le territoire de la ville (117, 329, 15, etc.), vous devez transmettre votre réclamation au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec.

* Les renseignements fournis dans la présente section sont à titre indicatif seulement.  Ils n’ont aucune valeur légale. Les textes législatifs en vigueur ont toujours préséance sur le contenu de la présente section.

Transmission du formulaire:

En ligne
En utilisant le formulaire ou en envoyant votre avis par courriel à l’adresse suivante : greffe@vsadm.ca

En personne ou par la poste
Service juridique et greffe
Ville de Sainte-Agathe-des-Monts
50, rue Saint-Joseph
Sainte-Agathe-des-Monts (Québec) J8C 1M9

* Ce formulaire vous est fourni à titre indicatif et de référence. Vous pouvez y ajouter toutes les informations que vous jugez nécessaires de transmettre à la Ville pour l’analyse de votre demande d’accès à un document détenu par la Ville.

Nous vous rappelons qu’en aucun temps un employé de la Ville n’est autorisé à engager la responsabilité de celle-ci relativement à un événement, quel qu’il soit.

Il est suggéré d’aviser votre compagnie d’assurance des dommages que vous avez subis.

Lorsqu’un terrain est visé par un avis de contamination, aucun permis de construction et de lotissement ne peuvent être délivrés pour ce terrain tant que la Ville n’a pas reçu une attestation du MELCCFP confirmant que le niveau de contamination respecte les normes du ministère et est compatible avec les usages auxquels il est dorénavant destiné.

En vertu des avis reçus par le MELCCFP, la Ville a l’obligation de tenir à jour une liste des terrains contaminés sur son territoire. À noter que cette liste n’est pas exhaustive et qu’un terrain qui n’y apparaît pas n’est pas nécessairement exempt de toute contamination. Il est suggéré de vérifier le Registre foncier du Québec avant de procéder à toute transaction immobilière.

Les numéros civiques correspondent aux informations contenues dans les documents reçus par la Ville. Il peut y avoir plusieurs numéros civiques sur un lot et ils peuvent être modifiés dans le temps. Il est donc suggéré de privilégier la recherche à l’aide des informations de latitude et longitude et de ne pas se fier uniquement aux numéros civiques.

Consulter la liste des terrains contaminés en cliquant ici.

Des restrictions d’utilisation s’appliquent aux terrains réhabilités par la mise en place de mesures de mitigation visant à confiner les sols contaminés en place, afin de réduire les risques à la santé, à la faune et à la flore. Pour assainir un terrain selon une telle approche, il est nécessaire d’évaluer les impacts sur les eaux souterraines et les risques toxicologiques et écotoxicologiques. Le MELCCFP doit également approuver le plan de réhabilitation. Les restrictions d’utilisation touchant ces terrains ont pour but d’assurer la continuité des mesures d’allègement mises en place. Celles-ci sont définies dans l’avis de restriction d’utilisation publié au Registre foncier du Québec.

Les numéros des avis sont inscrits sur la liste des terrains contaminés disponible sur le site Internet de la Ville.

Pour obtenir une copie de l’avis vous devez consulter le Registre foncier du Québec.